La crise sanitaire bouleverse le monde du travail et son organisation. Dans ce contexte se pose la question de savoir si un employeur peut exiger que ses travailleurs passent un test Covid-19 par voie buccale ou nasale (test « PCR »).

Les examens médicaux dans le cadre des relations de travail

Selon la législation existant avant la crise du covid*, les employeurs ne peuvent pas imposer unilatéralement un test de dépistage à leurs travailleurs au même titre qu’il leur est interdit d’obtenir des informations médicales sur leurs travailleurs.

En cas de doute, l’employeur a toujours la possibilité d’orienter ses travailleurs vers le médecin du travail. Celui-ci décidera si le travailleur doit se soumettre au test et il ne transmettra pas les résultats à l’employeur puisqu’il est tenu au secret professionnel.

Concernant les travailleurs qui ont des symptômes du Covid-19 ou qui sont fréquemment en contact dans le cadre professionnel avec des malades ou des personnes à risque, l’employeur peut les encourager (sans les obliger) à consulter leur médecin traitant ou le médecin du travail. Il en va de la responsabilité personnelle, sanitaire et sociétale de chacun et de l’attitude « agir en bon père de famille ».

*loi Mahoux du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail

Tests de dépistage : nouvelle possibilité suite à la crise sanitaire actuelle

Tout dernièrement et compte tenu de la crise du covid, le SPF Emploi a indiqué que l’employeur peut effectuer des tests de dépistage dans un but de prévention. Ces mesures sont autorisées à condition que l’employeur suive une procédure similaire à celle prévue par la CCT n° 100 (politique préventive en matière de drogues et alcool dans les entreprises), à savoir que l’employeur doit inclure la décision d’introduire des tests de dépistage (ainsi que leurs modalités) dans le règlement de travail via la procédure habituelle.

L’employeur doit donc respecter les modalités de modification du règlement de travail et donc, au final, il faut l’accord des travailleurs.
Il s’agit d’une mesure collective (qui ne peut donc pas être dirigée vers un travailleur spécifiquement).

Sur base de la CCT 100, l’employeur devra déterminer:
– la nature des tests qui peuvent être appliqués;
– le(les) groupe(s)-cible(s) de travailleurs qui peut (peuvent) être soumis aux tests;
– les procédures qui doivent être suivies lors de l’application de ces tests;
– les personnes compétentes pour appliquer ces tests;
– les moments où des tests peuvent être appliqués;
– et des conséquences possibles d’un résultat de test positif.

Conditions à satisfaire pour effectuer le test:
1. Les tests peuvent uniquement être utilisés dans un but de prévention, c’est-à-dire afin de vérifier si un travailleur est ou non apte à exécuter son travail;
2. L’employeur ne peut utiliser le résultat du test d’une manière incompatible avec cette finalité. Plus particulièrement, la poursuite de cette finalité ne peut avoir pour conséquence que d’éventuelles décisions de sanctions par l’employeur soient uniquement basées sur des données obtenues par le biais de ces tests;
3. Le test Covid doit être adéquat, pertinent et non excessif au regard de cette finalité;
4. Un test Covid ne peut être appliqué que si l’intéressé y a consenti conformément aux dispositions légales en vigueur.