intervention de l'employeur dans la consommation électrique pour les voitures électriques et hybrides, installation de borne de recharge par l'employeur

Comment pouvez-vous intervenir dans les frais de recharge des voitures de société électriques ou hybrides ?

Comment pouvez-vous intervenir dans les frais de recharge des voitures de société électriques ou hybrides ? 940 788 Céline

D’ici 2026, le gouvernement a pour objectif de rendre la mobilité plus verte en misant sur le statut social et fiscal des voitures de société, l’installation de bornes de recharge et la simplification du budget mobilité.
Au niveau fiscal, c’est déjà connu, la déductibilité des voitures de société qui ne sont pas hybrides ou électriques sera moins importante qu’auparavant. Par conséquent, le nombre de voitures de société électriques ou hybrides commence à augmenter et génère des questions quant au sort réservé à l’électricité utilisée pour le chargement de la voiture.

Pour connaître le traitement fiscal réservé à l’électricité lorsqu’une voiture est mise à disposition par l’employeur, il faut distinguer différents cas de figure :

Cas n°1 : Uniquement un véhicule, pas d’intervention dans l’électricité

L’employeur peut mettre à disposition du travailleur une voiture de société électrique ou hybride tout en prévoyant que le travailleur doit entièrement supporter lui-même les frais de consommation électrique. Cette électricité ne fait dès lors pas partie de la mise à disposition du véhicule et donc de l’avantage en nature. Cela signifie que le travailleur ne peut pas déduire ce coût de l’ATN afin de diminuer ses impôts.

Cas n°2 : Point de recharge sur le lieu de travail

Lorsqu’en plus de mettre à disposition une voiture de société électrique ou hybride, l’employeur autorise aussi les travailleurs à utiliser gratuitement la borne de recharge installée sur le lieu de travail, l’avantage est déjà inclus dans l’ATN forfaitaire qui résulte de la mise à disposition du véhicule de société électrique.
Toutefois, si le travailleur paie une contribution à son employeur pour l’utilisation du point de recharge, cette cotisation pourra être déduite de l’avantage en nature qui découle de l’utilisation personnelle de la voiture de société.

Cas n°3 : Installation d’une borne de recharge au domicile des travailleurs

L’employeur met à disposition du travailleur, en plus de la voiture d’entreprise, une borne de recharge ou un chargeur à son domicile. Dans ce cas, il n’y a pas d’avantage en nature supplémentaire pour le remboursement des frais d’électricité et d’installation de la borne.
Nous vous conseillons également d’adapter votre car policy car celle-ci devra mentionner le remboursement de cette électricité.

Cas n°4 : Intervention de l’employeur dans les frais d’électricité

Le dernier cas est sans conteste le cas le plus complexe puisqu’il vise le cas où l’employeur met à disposition la voiture de société et intervient dans les frais d’électricité sans poser de borne de rechargement ou sans mettre à disposition un câble de rechargement. Si le travailleur installe lui-même un point de recharge à son domicile, un avantage en nature supplémentaire pour le remboursement des frais d’électricité par l’employeur devra être mis en place.

Pour déterminer l’intervention de l’employeur, le fisc distingue trois types d’usages :

  • Les déplacements professionnels : le remboursement par l’employeur constitue des frais propres à l’employeur. Le travailleur n’est donc pas imposé sur ce remboursement.
  • Les déplacements domicile-lieu de travail : l’intervention de l’employeur constitue un ATN imposable, dont 420 euros par an sont exonérés d’impôt (revenus 2021)
  • Les déplacements privés : le remboursement de l’employeur constitue un avantage en nature qui est intégralement imposé dans le chef du travailleur.

Comment calcule-t-on l’avantage en nature pour les déplacements privés et les déplacements domicile-lieu de travail au-delà du plafond exonéré ?

Pour déterminer l’ATN, le fisc part du prix moyen d’un kilowatt heure (kWh) d’électricité pour des consommateurs domestiques tout compris (le coût de l’énergie pour le fournisseur, les tarifs réseau du gestionnaire de réseau et les taxes pour l’autorité administrative) et la TVA.

C’est la VREG qui fixe ce prix moyen en fonction de l’utilisation (basse-élevée). Le montant peut être retrouvé sur le site de la CWaPE pour la Wallonie et BRUGEL pour Bruxelles. Le prix moyen le plus bas peut être pris et la moyenne peut être calculée sur base annuelle ou mensuelle.

Il n’y a donc pas de tarif forfaitaire unique pour l’ensemble du territoire. Cela s’explique par le fait qu’il est difficile d’établir un montant annuel fixe en sachant que les tarifs du réseau de distribution et les coûts de transmission varient d’un gestionnaire de réseau à l’autre.

Vos salaires, ... autrement.

SALARY SOLUTION

Votre partenaire privilégié en administration salariale. Via un service personnalisé et de proximité, notre bureau gère pour vous toutes les dispositions légales en matière de travail (contrat, Dimona, assurance accidents de travail…).

SERVICES

Bureau Social

Outre les services liés au payroll, nous vous épaulons efficacement dans la gestion quotidienne de votre personnel

Service du personnel externalisé

Salary Solution se charge de toute l’administration du personnel

Consultance

Expertise en Politique Salariale et les Droits des Relations Sociales (individuelles et collectives), Solutions pour la gestion de vos ressources humaines

Salary Solution

Votre partenaire privilégié en administration salariale. Via un service personnalisé et de proximité, notre bureau gère pour vous toutes les dispositions légales en matière de travail (contrat, Dimona, assurance accidents de travail…).

Demander un devis

En fonction du nombre de travailleurs au sein de votre entreprise, calculez rapidement le coût de notre secrétariat social.

Actualités

Visitez notre site régulièrement pour être tenus au courant des dernières informations en matière de droit du travail et toutes informations utiles dans le cadre de votre occupation.

Préférences confidentielles

Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite le plus agréable que possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Activer/Désactiver le Google tracking
Activer/Désactiver la Google font
Activer/Désactiver le Google map
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
 
 
Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite la plus agréable possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.