• By Fred
  • 16 septembre 2019

Absence de déclaration Dimona : est-ce vrai qu’en tant qu’employeur, je peux risquer la prison?

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Absence de déclaration Dimona : est-ce vrai qu’en tant qu’employeur, je peux risquer la prison?

Absence de déclaration Dimona : est-ce vrai qu’en tant qu’employeur, je peux risquer la prison? 728 691 Fred

Ce mercredi 11/09/2019, la gérante d’un restaurant chinois a été condamnée à 12 mois de prison et 40.000 euros en raison de l’absence de déclaration Dimona, de contrat de travail, de rémunération et d’utilisation de main-d’œuvre sans permis de séjour.

Les manquements ont été constatés à la suite d’un incendie déclaré dans l’établissement en avril 2017. En se rendant sur place, les policiers ont découvert que trois neveux de la patronne et six autres personnes travaillaient sans être déclarés. De plus, certains se trouvaient même en séjour irrégulier.

En tant qu’employeur, vous êtes conscient que l’absence ou le retard dans la déclaration Dimona peut entraîner une amende. Cependant, peu d’employeurs savent qu’une peine de prison peut également leur être infligée dans pareil cas.

Le non-respect des obligations de l’employeur en matière de Dimona peut être puni par l’application cumulée de 3 types de sanctions.

  • La cotisation de solidarité
    Le non-respect des obligations Dimona peut entraîner, dans le chef de l’employeur, le paiement d’une cotisation de solidarité calculée sur une base forfaitaire et au minimum égale à 2.500 € (montant à indexer).
  • Les sanctions administratives et pénales
    A défaut d’avoir effectué ses Dimona dans les formes et délais prescrits, l’employeur est, en outre, punissable des sanctions administratives et/ou pénales suivantes :

    • un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 600 € à 6.000 €
    • une amende administrative de 300 € à 3.000 € (montants de base, à indexer).
Les amendes infligées à l’employeur sont multipliées par le nombre de travailleurs concernés. Le montant de l’amende pénale ou administrative multipliée ne peut néanmoins excéder le maximum de l’amende multipliée par 100.​
  • La suppression des réductions
    L’employeur qui n’a pas respecté ses obligations en matière de Dimona risque, par ailleurs, de perdre le droit à l’application des réductions de cotisations patronales ONSS.

Afin de vous éviter une telle mésaventure, Salary Solution vous rappelle quelques règles fondamentales :

  1. L’obligation de faire une déclaration Dimona avant le début des prestations => les déclarations tardives ou l’absence totale de déclaration sont lourdement sanctionnées car l’Etat belge lutte contre le travail au noir.
  2. La rédaction d’un contrat de travail est requis
  3. Le paiement d’une rémunération est également obligatoire
  4. Pour travailler en Belgique, une personne non issue d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen a impérativement besoin d’un titre de séjour et d’un permis de travail (les deux documents sont à présent délivrés via le permis unique).
  5. Les obligations à respecter par l’employeur (notamment, l’assurance accident du travail obligatoire, l’affiliation à un service externe de prévention, un règlement de travail enregistré)

Visitez notre site internet : http://www.salarysolution.be/documents/#fichier_nouveau_travailleur , la rubrique documents reprend différentes check-lists pour vous aider dans vos démarches lors de l’engagement d’un nouveau collaborateur.

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