Assouplissements en matière de chômage économique jusqu’au 31.12.2022

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Assouplissements en matière de chômage économique jusqu’au 31.12.2022

Assouplissements en matière de chômage économique jusqu’au 31.12.2022 940 788 Céline

Si la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure due à la pandémie du coronavirus et à la guerre en Ukraine ne sera pas prolongée au-delà du 30.06.2022, l’Onem a annoncé que certains assouplissements seront toutefois applicables jusqu’au 31.12.2022.

Salary Solution fait le point avec vous sur les assouplissements qui restent possibles jusqu’au 31.12.2022 :

– Prévision en cas de chômage économique : en cas de mise au chômage économique, l’employeur doit envoyer préalablement une communication électronique du chômage prévu (suspension complète, grande suspension ou petite suspension) à l’Onem. Cette communication doit en principe être envoyée 7 jours à l’avance. Entre le 1.06.2022 et le 31.12.2022,

 le délai de communication légal est réduit de 7 à 3 jours calendrier.

– La semaine de travail obligatoire : en cas de suspension complète du contrat de travail des ouvriers pour chômage économique, l’employeur doit prévoir une semaine de travail obligatoire après 4 semaines de suspension complète. Du 1.07 au 31.12.2022, cette semaine de travail obligatoire peut être planifiée de manière plus flexible.

L’Onem acceptera les situations suivantes :

● après 4 semaines de suspension complète, introduire 1 semaine de reprise du travail
● après 8 semaines de suspension complète, introduire 2 semaines de reprise du travail
● après 12 semaines de suspension complète, introduire 3 semaines de reprise du travail

La demande de suspension complète peut être introduite auprès de l’Onem pour une durée maximale de 4 semaines à la fois. Toutefois, grâce aux mesures mises en place, il sera possible d’introduire une nouvelle demande de suspension complète pour 4 semaines immédiatement après une première suspension complète de 4 semaines. Cette première suspension ne devra donc pas être suivie d’une semaine de travail obligatoire.

– Chômage économique pour les employés : pour démontrer qu’il satisfait aux conditions préliminaires pour introduire un régime de suspension employés pour manque de travail, l’employeur peut utiliser le formulaire C106A-régime transitoire jusqu’au 31.12.2022.

Pour prouver que l’entreprise est en difficulté, l’employeur pourra invoquer :

● une diminution substantielle de minimum 10 % du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes, il peut comparer la diminution du chiffre d’affaires, de la production ou des commandes dans l’un des quatre trimestres précédant la demande d’introduction du régime de chômage économique employés au trimestre correspondant de 2019 (et donc pas uniquement au trimestre correspondant des deux dernières années calendrier)

● si l’employeur invoque au moins 10 % de chômage temporaire au cours du trimestre ONSS précédant l’envoi du formulaire C106A, il peut aussi invoquer les jours de chômage temporaire pour force majeure à la suite de la pandémie du coronavirus ou de la guerre en Ukraine et donc pas uniquement les jours de chômage temporaire pour causes économiques​

– Utilisation d’une carte de contrôle C3.2A : le travailleur est dispensé de l’utilisation d’une carte de contrôle C3.2A quelle que soit la raison du chômage temporaire. Etant donné qu’il ne faut pas délivrer de cartes de contrôle, il ne faut pas non plus les inscrire dans le livre de validation.

– DRS scénario 2 et 5 : l’employeur ne doit pas introduire de DRS scénario 2 (demande d’allocations), il doit uniquement faire une DRS scénario 5 à la fin du mois. Votre conseiller en gestion salariale s’occupe de l’envoi électronique de la DRS scénario 5.

– Chômage temporaire pour force majeure : il est encore possible de solliciter le chômage temporaire pour force majeure dans les cas suivants :

 mise en quarantaine ou d’isolement pour limiter la propagation du coronavirus et pour autant que le travailleur ne puisse pas télétravailler ;

● lorsque le travailleur doit s’absenter du travail pour garder un enfant avec lequel il cohabite qui ne peut pas se rendre à l’école, à la crèche ou dans un centre d’accueil pour personnes handicapées parce que cet établissement est fermé à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus ou si l’enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement.​ 

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