Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans la construction

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Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans la construction

Augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses dans la construction 940 788 Céline

Sous certaines conditions, les heures supplémentaires pour les travaux immobiliers réalisés en équipe permettent à l’employeur et au travailleur de bénéficier d’un régime fiscal avantageux.

Quel est le système actuel ?

En principe, les 130 premières heures supplémentaires offrent une dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le chef de l’employeur et une réduction d’impôts dans celui du travailleur.
Ce seuil a été temporairement augmenté à 180 heures entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2023.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de cette extension, un système d’enregistrement électronique des présences sur le chantier est maintenu. A défaut d’un tel système, le régime standard de 130 heures s’applique.

Précisons également que ce régime fiscal vise uniquement les heures supplémentaires pour lesquelles un sursalaire ou un supplément de 20% est prévu dans ce secteur de la construction.

Quel est le changement à venir en la matière ?

Afin d’aider le secteur de la construction, un projet de loi-programme prévoit de faire passer ce seuil à 220 heures pour les employeurs qui exécutent des travaux immobiliers.

Le projet prévoit également une dérogation particulière à 280 heures pour les travailleurs des employeurs :

  • Qui effectuent principalement des travaux routiers à l’exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles
  • et auxquels les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit.

Cette nouvelle limite à 280 heures n’est pas temporaire, mais bien pour une durée indéterminée.

La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle augmentation doit encore être précisée par un arrêté royal.

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