Brexit : suite et report du paiement des cotisations T1 et T2.2020

Brexit : suite et report du paiement des cotisations T1 et T2.2020

Brexit : suite et report du paiement des cotisations T1 et T2.2020 640 336 Fred

C’est à présent bien concret, le Royaume-Uni a officiellement quitté l’Union européenne ce 31 janvier dernier. Les deux parties ont négocié un accord de retrait prévoyant une période de transition prolongeant la situation actuelle jusqu’au 31 décembre 2020.

En pratique, rien ne changera avant le 1er janvier 2021 puisque durant la période transitoire, le droit de l’Union continuera à s’appliquer au Royaume-Uni.

Dès lors, le principe de libre circulation des personnes sur le territoire de l’Union subsistera jusqu’au 31 décembre 2020. Concrètement, cela signifie que tout ressortissant européen a le droit de travailler dans un autre Etat membre sans devoir disposer d’un permis de travail. Jusqu’au 31 décembre 2020, les citoyens belges pourront donc continuer à aller travailler au Royaume-Uni sans formalités supplémentaires. Il en ira de même pour un ressortissant du Royaume-Uni désirant travailler en Belgique.

Qu’est-ce qui changera après la période de transition ?

Dès le 1er janvier 2021, si vous envisagez l’engagement d’un citoyen britannique, celui-ci devra préalablement disposer d’un permis de travail B ou d’un permis unique. Les questions relatives à l’assujettissement à la sécurité sociale, au détachement et aux remboursements des cotisations dépendront des accords qui seront ou non conclus entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.

Qu’en est-il du report d’échéance de cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 ?

Le Ministre Ducarme a mis en place un système de report de paiement des cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020 destiné à aider les indépendants qui tirent l’essentiel de leurs revenus des relations commerciales qu’ils entretiennent avec le Royaume-Uni.

Qui peut bénéficier de ce report ?

  • Les indépendants à titre principal ou le conjoint aidant
  • L’indépendant doit démontrer qu’il est confronté à de sérieuses conséquences financières en raison de dispositions préparatoires qui doivent être prises à l’égard des nouvelles règles qui seront applicables au terme de la période transitoire du Brexit (fin 2020).

Comment fonctionne ce report ?

Les indépendants concernés pourront reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que des majorations ne soient réclamées. La cotisation du 1er trimestre 2020 devra alors être payée pour le 31 mars 2021 et celle du 2ème trimestre 2020 pour le 30 juin 2021.

Auprès de qui faut-il introduire la demande de report?

L’indépendant qui souhaite bénéficier de la mesure de report doit introduire une demande écrite auprès de sa Caisse d’assurances sociales. Plusieurs pièces justificatives devront toutefois être annexées à cette demande telles que :

  • une adaptation des produits et services fournis afin de compenser la perte du marché anglais;
  • des accords conclus avec des partenaires logistiques pour poursuivre les livraisons au Royaume-Uni dans les délais avec un plan d’action;

​Quand faut-il introduire cette demande ?

La demande doit être introduite avant le 15 mars 2020 pour la demande de report de paiement des cotisations des 1er et 2ème trimestres 2020 et avant le 15 juin pour solliciter le report de paiement de la cotisation du 2ème trimestre 2020.

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