Bruxelles vitesse limitée à 30 km/h : qui paiera l’amende ?

Bruxelles vitesse limitée à 30km/h

Bruxelles vitesse limitée à 30 km/h : qui paiera l’amende ?

Bruxelles vitesse limitée à 30 km/h : qui paiera l’amende ? 940 470 Céline

Depuis le 1er janvier 2021, la vitesse à Bruxelles est généralisée à 30 km/h sauf exceptions. En tant que capitale de l’Europe, Bruxelles suit la tendance d’autres villes européennes et veut montrer l’exemple en limitant la vitesse en agglomération pour construire l’avenir d’une ville plus agréable à vivre, plus respectueuse de l’environnement, moins bruyante et favoriser les alternatives à la voiture individuelle comme la marche et le vélo.

Cette mesure impactera vos travailleurs puisqu’ils devront adapter leur conduite. Mais qui paiera les amendes ou les infractions de roulage ? Salary Solution fait le point avec vous sur cette question.

Qui est responsable des infractions de roulage commises par le travailleur ?

Sur le plan pénal, si le travailleur roule dans une voiture de société et commet durant les heures de travail une infraction sanctionnée par le droit pénal, il sera personnellement responsable des faits commis et devra payer l’amende qui en découle.

Qui doit payer l’amende : le travailleur ou l’employeur ?

L’employeur peut être tenu de payer l’amende pour les infractions commises pendant l’exécution du contrat de travail puisque ce dernier est civilement responsable l’acquittement de la contravention. La responsabilité partagée a été introduite afin d’accélérer le paiement des amendes.
Par la suite, l’employeur pourra bien entendu réclamer au travailleur le remboursement du montant payé.

Toutefois, la récupération d’une amende via une retenue sur le salaire n’est possible qu’avec l’autorisation expresse et écrite du travailleur. Si celui-ci refuse de donner son accord, l’employeur devra s’adresser au tribunal pour obtenir la récupération de l’amende payée.

Ce principe connaît toutefois une exception si le travailleur fournit la preuve que l’employeur l’a incité à commettre une infraction de roulage (Par exemple, en ne respectant pas les temps de conduite et de repos).

Quid si l’employeur décide de prendre en charge l’amende ?

Si l’employeur décide de prendre en charge le paiement de l’amende et de ne rien réclamer au travailleur, on considèrera que le travailleur a bénéficié d’un avantage.

Cet avantage coûtera plus cher à l’employeur que le montant de l’amende puisqu’elle sera soumise à une cotisation spéciale de solidarité de 33% et à l’impôt. La cotisation de solidarité est due si l’employeur rembourse l’amende au travailleur mais également dans le cas d’un paiement direct.

L’employeur doit-il communiquer l’identité du chauffeur ?

Dans le cas d’une voiture de société, il conviendra d’identifier quel travailleur était au volant du véhicule au moment de l’infraction. Pour cela, l’employeur devra communiquer l’identité du travailleur dans les 15 jours suivant la réception du procès-verbal et ce, via la plateforme Fines Management Services. De plus, si l’employeur a fait le nécessaire en amont, les amendes arriveront directement dans la boîte aux lettres des travailleurs.

Dernier conseil !

Pour éviter tout malentendu concernant le paiement des amendes de roulage lors de la mise à disposition d’une voiture de société, nous vous conseillons d’inclure ces règles dans votre car policy.

Vous n’avez pas encore de car policy ? Prenez rapidement contact avec votre conseiller en gestion salariale qui pourra vous la faire suivre !

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