Comment fixer les congés au sein de votre entreprise ?

règle d'attribution des congés

Comment fixer les congés au sein de votre entreprise ?

Comment fixer les congés au sein de votre entreprise ? 940 788 Céline

La période des grandes vacances arrivera plus vite que vous le pensez ! Avec elle ressurgit les questions liées aux modalités d’attribution des vacances. Salary Solution vous rappelle les règles relatives à la prise des congés légaux.

Quel que soit le statut de votre travailleur (ouvrier ou employé), les modalités d’attribution des jours de congé sont identiques.

Cas n°1 : les vacances collectives

Si les dates des vacances annuelles sont fixées par la commission paritaire ou par un accord collectif au sein de l’entreprise, les travailleurs devront prendre leurs congés durant ces périodes déterminées.

Cas n°2 : les vacances individuelles

Lorsque le travailleur peut disposer librement de ses vacances, les dates sont fixées individuellement avec chaque travailleur. Cependant ni l’employeur ni le travailleur ne pourront imposer unilatéralement les dates de vacances. Un accord entre les deux parties est indispensable. En cas de désaccord, c’est le Tribunal du travail qui tranchera.

De plus, la prise de congés doit s’effectuer en tenant compte des règles suivantes :

1) Les congés légaux doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il est donc interdit de reporter les vacances à l’année suivante ou d’anticiper les vacances de l’année suivante.
Il est également interdit aux travailleurs de ne pas prendre leurs congés. Dans le cas où le travailleur ne réclame pas ses congés, l’employeur est quand même tenu de lui octroyer.

2) Les vacances doivent se prendre par journée complète, il n’est donc pas permis de prendre des demi-journées, à l’exception des demi-jours de congés qui seraient complétés par un demi-jour de repos habituel.

3) Sauf demande contraire du travailleur, ce dernier a droit à 2 semaines consécutives de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre. De toute façon, il doit prendre minimum une semaine de vacances durant cette période.

4) Lorsque plusieurs travailleurs souhaitent prendre des congés à la même période, il faudra appliquer une règle de priorité. Les travailleurs chefs de famille, bénéficient d’une priorité par rapport aux autres travailleurs pour prendre leurs congés pendant les périodes de vacances scolaires.

L’employeur peut-il refuser une demande de congé ?

L’employeur a le droit de refuser une demande de congé mais il doit motiver ce refus. Dans tous les cas, vous devez répondre à la demande de congé du travailleur.

Dernier conseil !

Afin d’éviter tout litige au sein de votre entreprise, nous vous invitons à prévoir dans votre règlement de travail des critères de priorité en cas de demandes simultanées. Par exemple : vacances collectives du conjoint, ancienneté, enfants en âge scolaire …

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