Comment rompre un contrat à durée déterminée ?

rupture contrat à durée déterminée

Comment rompre un contrat à durée déterminée ?

Comment rompre un contrat à durée déterminée ? 1024 597 Céline

Votre entreprise compte peut-être des collaborateurs qui ont des contrats à durée déterminée (CDD). Malheureusement, parfois, la relation de travail ne se passe pas bien, vous n’êtes pas satisfait des prestations de votre travailleur et vous envisagez de rompre le contrat avant son terme.

Soyez vigilant car s’il est possible de rompre anticipativement un CDD, certaines règles doivent être respectées. Salary Solution fait le point avec vous sur cette matière.

En matière de rupture de contrat à durée déterminée, il convient de distinguer 3 situations :

• La fin du CDD à l’échéance du terme :
Le CDD prend fin automatiquement à l’échéance du terme sans que les parties ou l’une d’elles doivent manifester une quelconque volonté d’y mettre fin. Il n’y a donc pas lieu de notifier un préavis ou de verser une indemnité de rupture.

• La rupture pendant la première moitié du contrat (6 mois maximum) :
Le CDD peut être rompu moyennant un délai de préavis ou une indemnité de rupture correspondante durant sa première moitié. Cette première moitié ne peut cependant pas excéder 6 mois.

La partie qui souhaite mettre fin au contrat doit respecter les règles applicables aux contrats de travail à durée indéterminée. Le délai de préavis sera calculé en fonction de l’ancienneté du travailleur et l’envoi de la lettre de rupture en cas de préavis presté doit se faire au minimum 4 jours ouvrables avant le début du préavis.

En cas de contrats à durée déterminée successifs, cette possibilité ne vaut que pour le premier contrat même si le deuxième contrat concerne une autre fonction auprès du même employeur.

• Rupture du contrat durant la deuxième moitié du contrat :
En cas de rupture du CDD durant la deuxième moitié du contrat, il faudra toujours prévoir le paiement d’une indemnité de rupture car la prestation d’un préavis n’est plus possible. Le montant de l’indemnité à payer équivaut à la durée du contrat qu’il restait à prester. Toutefois, le montant de l’indemnité est plafonné, il ne peut excéder le double de l’indemnité de préavis qui aurait été appliquée lors d’une rupture pour un contrat à durée indéterminée.

En cas de rupture irrégulière du CDD avant terme, une indemnité correspondant à la rémunération due jusqu’à l’expiration du terme convenu au CDD devra être versée. Toutefois, cette indemnité ne peut pas excéder le double de l’indemnité qui aurait été due si le contrat avait été conclu à durée indéterminée.

Préférences confidentielles

Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite le plus agréable que possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Activer/Désactiver le Google tracking
Activer/Désactiver la Google font
Activer/Désactiver le Google map
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
 
 
Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite la plus agréable possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.