• By Fred
  • 17 avril 2020

Comment signer un contrat/avenant à distance pendant le confinement?

Comment signer un contrat/avenant à distance pendant le confinement?

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Face à la crise liée au coronavirus et pour respecter les mesures gouvernementales, de nombreuses entreprises ont privilégié le télétravail. Cette distanciation sociale complique la signature de nouveaux contrats de travail ou des avenants aux contrats existants.
Dès lors, comment faire pour signer à distance de tels documents si les travailleurs ne peuvent plus se déplacer ?

Qu’il soit question de faire un avenant au contrat pour prévoir les modalités du télétravail ou d’engager un nouveau collaborateur pour faire face au surcroît de travail, la signature électronique est envisageable mais certaines conditions doivent être respectées.

Les contrats (ou avenants) de travail électroniques sont actuellement assimilés à des contrats de travail papier uniquement si la signature électronique est faite au moyen d’une signature créée par la carte d’identité électronique. En effet, seules les signatures dites qualifiées permettent aujourd’hui de constater avec certitude l’identité des parties ainsi que leur consentement quant au contenu du contrat. En pratique, pour signer un contrat de travail électroniquement, le travailleur devra disposer d’un lecteur de carte d’identité.

En cas de contestation, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Il devra démontrer que le système de signature électronique utilisé répond à ces exigences.
N’oubliez pas que tout contrat de travail signé électroniquement doit être archivé. Il ne suffira pas d’imprimer et de conserver une copie de ce document dans vos archives, la procédure est plus complexe ! D’une part, l’archivage devra être réalisé par un prestataire de service ou en interne si une personne physique ou morale exploite pour son propre compte un service d’archivage électronique. D’autre part, l’archivage devra répondre à toute une série de conditions techniques.

Toutefois, la signature électronique ne peut être utilisée pour les contrats de travail devant obligatoirement être conclus par écrit. C’est notamment le cas du contrat de travail à temps partiel et du contrat à durée déterminée. Si les contacts physiques sont actuellement interdits, il est toujours possible d’échanger les signatures de contrat par courrier postal.

A l’avenir, la réglementation relative à la conclusion de contrats de travail électroniques et à l’archivage électronique devrait être modifiée en prévoyant notamment des méthodes alternatives de signature électronique.

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