• By Fred
  • 19 février 2019

Congé de paternité, les différences entre indépendants et salariés

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Congé de paternité, les différences entre indépendants et salariés

Congé de paternité, les différences entre indépendants et salariés 628 419 Fred

EMPLOYES ou OUVRIERS

  • Tout travailleur a droit à 10 jours d’absence à l’occasion de la naissance d’un enfant dont la filiation est établie à son égard. Même en cas de naissance multiple, la limite reste fixée à 10jours.
  • Ces 10 jours peuvent être pris librement par le travailleur dans les 4 mois à dater du jour de l’accouchement (ils ne doivent pas être pris obligatoirement en une fois).
  • Quid de la rémunération?
  • Les 3 premiers jours, le travailleur conserve sa rémunération complète à charge de l’employeur
  • Les 7 jours suivants, le travailleur ne perçoit pas de rémunération mais une allocation versée par l’assurance soins de santé et indemnité (mutuelle). L’allocation équivaut à 82% du salaire brut perdu.
  • Dès l’avertissement de la prise du congé, le travailleur est protégé contre le licenciement (sauf pour un motif étranger à la prise du congé) et ce, pendant une période de 3 mois après cet avertissement.
  • le co-parent (qui n’a pas de lien de filiation avec l’enfant nouveau-né de son partenaire) peut, sous certaines conditions, avoir droit à 10 jours de congé lorsque sa partenaire accouche.

INDEPENDANTS 

  • Actuellement, les indépendants n’ont droit à aucune indemnité s’ils prennent quelques jours lors de la naissance de leur enfant. Cette situation pousse nombre d’indépendants à ne prendre aucun congé ce qui peut avoir des conséquences néfastes dans leur vie de famille.

    NOUVEAUTES EN 2019 ?

  • Une proposition de loi vise à instaurer à partir du 1er mai 2019, 10 jours de congé de paternité pour les papas indépendants*.
  • Ces 10 jours devront être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant par jour entier ou par demi-jour.
  • Les papas qui ne prennent que 8 jours ou moins recevront 15 titres-services gratuits.
  • L’indépendant devra faire une déclaration à sa caisse d’assurances sociales pour indiquer le nombre de jours ou de demi-jours consacrés à sa famille.
  • Il percevra une indemnité forfaitaire de 80.82 euros par journée entière et de 40.41 euros par matinée ou après-midi.

*Salary Solution ne manquera pas de vous tenir informé si ce projet de loi entre en vigueur.

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