• By Fred
  • 24 septembre 2019

Congé pour aidant proche : un nouveau type de congé thématique

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Congé pour aidant proche : un nouveau type de congé thématique

Congé pour aidant proche : un nouveau type de congé thématique 1024 683 Fred

Edition : cette mesure à été reportée à une date ultérieure. Nous reviendrons vers vous dès l’officialisation de l’entrée en vigueur.

À partir du 1er octobre 2019, un nouveau type de congé thématique verra le jour : il s’agit du congé pour aidant proche.

Comment demander ce congé ?

Le travailleur qui souhaite suspendre totalement ou partiellement son contrat de travail doit être reconnu comme aidant proche. Pour ce faire, il introduira une demande de reconnaissance auprès de la mutuelle par le biais d’une déclaration sur l’honneur.

En outre, le travailleur devra prévenir son employeur au moins 7 jours avant le début du congé et par écrit (lettre recommandée ou remise d’un écrit contre accusé de réception). Dans le document, il devra indiquer la période pendant laquelle il suspend ou réduit ses prestations et y joindre la preuve de sa reconnaissance d’aidant proche de la personne aidée concernée.

Ce congé est couvert par une allocation octroyée par l’ONEm, un Arrêté Royal doit encore prévoir le montant et les conditions d’octroi. En attendant, le montant appliqué est celui octroyé pour le congé thématique assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille atteint d’une maladie grave.

Durée du congé

Si les conditions ci-dessous sont remplies, l’aidant proche pourra suspendre totalement son contrat de travail ou réduire ses prestations de travail de 1/5 pendant 2 mois ou de moitié durant 1 mois par personne nécessitant une aide. Pour les travailleurs à temps partiel, seule la suspension totale de leur contrat est possible.

Durant une carrière professionnelle, le congé pour aidant proche pourra être pris au maximum pendant 6 mois à temps plein ou 12 mois à temps partiel.

Conditions pour être reconnu comme aidant proche :

  • Être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
  • Avoir une résidence permanente et effective en Belgique ;
  • Avoir développé une relation de confiance ou de proximité, affective ou géographique avec la personne aidée ;
  • Exercer son soutien et son aide à des fins non professionnelles, d’une manière gratuite et avec le concours d’au moins un intervenant professionnel ;
  • La personne aidée ou son représentant légal doit marquer son accord sur l’aide proposée ;
  • La personne aidée ne doit pas nécessairement être un membre de la famille.

Conditions pour être considérée comme une personne aidée :

La personne aidée doit être reconnue comme étant en situation de dépendance et remplir les conditions suivantes :

  • Être âgé d’au moins 21 ans ;
  • Avoir sa résidence principale et effective en Belgique ;
  • Obtenir un score de 12 points minimum sur l’échelle médico-sociale utilisée pour l’évaluation de l’autonomie lors de l’octroi de l’allocation d’intégration.

Protection contre le licenciement

Le travailleur est protégé contre le licenciement comme pour les autres congés thématiques.

La protection prend cours le jour de la notification écrite et prend fin 3 mois après la date de fin du congé. En cas de non-respect, l’employeur s’expose à une sanction égale au paiement de 6 mois de rémunération.

Le travailleur pourra uniquement licencier le travailleur pour motif grave ou pour des motifs étrangers à la protection.

Quand prend fin le congé pour aidant proche ?

  • À la demande de l’aidant proche ou de la personne aidée ;
  • En cas de décès de la personne aidée ;
  • Si la situation de grande dépendance prend fin ;
  • Si l’aidant proche ne remplit plus les conditions de reconnaissance ;
  • Si la personne aidée est totalement prise en charge par un service d’accueil de jour ou de nuit ;
  • Si l’aidant proche est condamné pour des faits de violence, de maltraitance ou d’escroquerie.
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