De nouveaux motifs de suspension du préavis feront leur entrée !

 

Qu'est-ce que la suspension du préavis ?

Lorsque l'employeur licencie le travailleur avec prestation d'un préavis, certaines périodes d'absence ont pour effet de suspendre le préavis qu'elles aient lieu au moment où le préavis est donné ou qu'elles surviennent plus tard pendant le préavis. En pratique la suspension signifie que le préavis ne court pas pendant ces périodes d'absence mais qu'il reprend dès le retour du travailleur. La période de préavis sera allongée du nombre de jours de suspension.

Les règles de suspension du préavis concernent uniquement le préavis émanant de l'employeur, elles ne s'appliquent pas dans le cas où c'est le travailleur qui met fin au contrat de travail moyennant la prestation d'un préavis.

Dans quels cas le délai de préavis est-il suspendu ?

Toutes les absences ne donnent pas lieu à une suspension du délai de préavis.

Seules les absences prévues par la loi ont pour effet de suspendre le préavis. Il s'agit notamment :

- des vacances annuelles

- de la maladie ou de l'accident (d'origine professionnelle ou non)

- du congé de maternité, du congé prophylactique et du congé d'allaitement

- du congé de naissance

- du chômage temporaire pour raisons économiques, intempéries ou fermeture collective

- des repos compensatoires pour heures supplémentaires

- des mesures privatives de liberté

- des congés thématiques

- des crédit-temps à temps plein

- etc'

Quelles sont les nouveautés ?

Un projet de loi du 29/09/2022 transposant partiellement une directive européenne a pour but d'ajouter à cette liste 4 suspensions supplémentaires :

-Le congé pour raisons impérieuses

-Le congé parental

-Le congé d'adoption

-le congé aidant : les 5 premiers jours du congé pour raison impérieuses qui peuvent être pris afin de s'occuper d'un membre de la famille ou du ménage gravement malade.

Ces suspensions seront d'application lorsque la loi aura été publiée au Moniteur belge.