Deal pour l’emploi : le droit à la formation

droit à la formation

Deal pour l’emploi : le droit à la formation

Deal pour l’emploi : le droit à la formation 940 788 Céline

Le deal pour l’emploi prévoit d’une part un droit individuel à la formation pour chaque travailleur et l’obligation d’élaborer un plan de formation. Nous détaillons avec vous ces deux points.

1° Droit à la formation

Le deal pour l’emploi instaure un droit individuel à la formation pour chaque travailleur alors que jusqu’à présent il s’agissait d’un droit collectif et consistait en un nombre moyen de jours de formation par équivalent temps plein répartis dans l’entreprise.

A combien de jours de formation par an le travailleur aura-t-il droit ?

Le nombre de jours de formation varie selon la taille de l’entreprise* :

-Entreprises de moins de 10 travailleurs : il ne faudra pas tenir compte de cette obligation

-Entreprises entre 10 et 20 travailleurs : ce droit sera d’un jour par travailleur à temps plein et par an.

-Entreprises d’au moins 20 travailleurs : le nombre de jours de formation est de 3 jours par an et par travailleur en 2022, de 4 jours en 2023 et passera à 5 jours à partir de 2024.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Il est possible que le secteur auquel vous appartenez concrétise le droit à la formation dans une CCT. Si tel n’était pas le cas, vous devez déterminer le droit à la formation par le biais d’un compte formation individuel. Ce compte formation est un formulaire qui contient un certain nombre de mentions obligatoires comme l’identité du travailleur, le régime de travail dans lequel il est occupé, le crédit formation, le nombre de jours de formation suivis et ceux restants à utiliser, etc.

En tant qu’employeur vous êtes obligé d’informer vos travailleurs au moins une fois par an du solde du crédit formation. Lorsque l’intégralité des jours de formation n’est pas épuisé, le solde est reporté à l’année suivante. En cas de licenciement non imputable au travailleur, ce dernier a le droit de prendre les jours de formation cumulés avant la fin du contrat de travail. Si une indemnité de rupture de contrat est payée au travailleur sortant, le crédit formation doit être pris en compte dans la base de calcul de l’indemnité de préavis.

2° Formations pour les travailleurs licenciés

Le deal pour l’emploi permet aussi au travailleur licencié de suivre des formations complémentaires en plus de son outplacement. Cette mesure ne s’adresse qu’aux travailleurs dont le délai de préavis ou l’indemnité de rupture est d’au moins 30 semaines.

Le délai de préavis est alors divisé en deux parties :

-Partie 1 : 2/3 du délai complet sont exécutés normalement

-Partie 2 : les cotisations patronales de sécurité sociale payées sur la rémunération versée pour le tiers restant sont versées à l’Onem et seront utilisées pour financer des mesures favorisant l’employabilité. C’est durant ce dernier tiers que le travailleur pourra s’absenter du travail tout en conservant sa rémunération pour suivre une formation ou un coaching. Cette obligation disparaît si le travailleur retrouve un emploi ou s’établit comme indépendant.

3° Elaboration d’un plan de formation

Les entreprises qui occupent minimum 20 travailleurs doivent élaborer un plan de formation au moins une fois par an (avant le 31 mars). Ce plan doit être soumis pour avis au conseil d’entreprise, à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs, et ce pour le 15 mars au plus tard.

 

*Le nombre de travailleurs occupés dans l’entreprise se calcule en équivalents temps plein, en fonction de l’occupation moyenne de la période de référence qui précède la période de deux ans commençant pour la première fois le 1er janvier 2022.

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