• By Fred
  • 3 septembre 2018

Dispense de versement de précompte professionnel (PP) : nouveautés relatives à un filon pas assez exploité !

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Dispense de versement de précompte professionnel (PP) : nouveautés relatives à un filon pas assez exploité !

Dispense de versement de précompte professionnel (PP) : nouveautés relatives à un filon pas assez exploité ! 750 400 Fred

Une loi du 26 mars 2018 a supprimé l’approche individuelle en matière de dispense de versement du précompte professionnel (PP) pour travail de nuit, en équipes ou en continu. Il est désormais possible de prendre en considération la rémunération de tous les travailleurs qui remplissent les conditions pour bénéficier de la dispense.

Employeurs concernés

Jusqu’à présent, la dispense de versement de PP était applicable aux employeurs suivants :

  • les entreprises où est effectué du travail en équipes et/ou de nuit et qui paient ou attribuent une prime d’équipe ou de nuit sur laquelle un PP est dû;
  • les sociétés d’intérim agréées qui mettent des travailleurs à la disposition des entreprises où est effectué du travail en équipes et/ou de nuit et qui paient ou attribuent une prime d’équipe ou de nuit sur laquelle un PP est dû.

Notions de travail de nuit et travail en équipes

Par travail de nuit, on entend l’occupation comportant des prestations entre 20h00 et 6h00. Les régimes de travail comportant exclusivement des prestations entre 6h00 et 24h00 ne sont toutefois pas pris en considération. Il en va de même de ceux qui commencent habituellement à partir de 5h00.

Ainsi, par exemple, si un employé est occupé du lundi au vendredi, 1 semaine sur 2, de 19h00 à 2h00 et qu’il perçoit une prime brute de 150 EUR par quinzaine, l’employeur peut en tenir compte pour la dispense de versement du PP.

Par travail en équipes, on entend une occupation qui se compose d’au moins deux équipes successives dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes et sans que le chevauchement s’élève à plus d’un quart de leurs tâches journalières. Ces équipes successives doivent réaliser le même travail, tant au niveau du contenu que de la quantité. Une équipe doit être composée d’au moins deux travailleurs.

On peut donc également tenir compte des régimes atypiques de travail de nuit et/ou en équipes, c’est-à-dire des régimes dans lesquels des travailleurs effectuent selon un cycle préétabli, un travail de nuit et/ou en équipes uniquement durant certains jours de la semaine, à condition que, pour cette seconde hypothèse, deux équipes au moins se succèdent sans interruption au cours de ces journées.

Règle du 1/3 temps

Depuis le 1er juin 2009, la dispense n’est plus accordée que pour les travailleurs qui, conformément au régime de travail auquel ils sont soumis, travaillent au minimum un tiers de leur temps en équipes et/ou de nuit au cours du mois concerné et ce, de manière ininterrompue ou non (loi de relance économique du 27 mars 2009, M.B., 7 avril 2009).

Pour l’application de cette condition, sont reprises au numérateur, non seulement, les prestations de travail effectives, mais également les suspensions de l’exécution du contrat de travail avec maintien de salaire (p. ex. un congé pour vacances annuelles). Les suspensions de l’exécution du contrat de travail sans maintien de salaire (p. ex. un congé sans solde) ne sont pas prises en compte au dénominateur.

Exemple:
Un employé est occupé 20 heures par semaine dans un restaurant. Son régime de travail comporte des prestations de 11h00 à 15h00 le mercredi et le jeudi, de 18h00 à 23h00 le vendredi et de 18h00 à 1h00 le samedi. Il perçoit une prime pour les heures de nuit. Au mois de septembre 2017, il s’absente du 4 au 8 pour raisons familiales impérieuses et du 25 au 30 pour vacances annuelles. Etant donné qu’il est occupé de nuit (entre 20h00 et 1h00) 37 heures sur 79 heures, l’employeur peut bénéficier de la dispense de versement du PP.

Travailleurs concernés

La dispense s’applique uniquement aux travailleurs qui, cumulativement:

  • sont occupés en équipes et/ou de nuit pour un minimum 1/3 de leur temps (voir ci-avant);
  • perçoivent une prime d’équipe ou de nuit sur laquelle un PP est dû;
  • relèvent de la catégorie 1 de l’article 330 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, c’est-à-dire les travailleur assujettis à l’ensemble des régimes de sécurité sociale et qui ne sont pas visés dans une autre catégorie, soit les travailleurs qui donnent droit à une réduction structurelle des charges sociales.

Montant de la dispense

Les employeurs concernés peuvent bénéficier d’une dispense partielle de versement du PP dû, équivalente à un pourcentage des rémunérations imposables incluant ces primes de nuit et/ou d’équipes. Ce pourcentage est fixé comme suit :

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Par «rémunération imposable», on entend les salaires, appointements, primes de nuit, primes d’équipes et les avantages de toute nature. Il n’est, par contre, pas tenu compte du double pécule de vacances, de la prime de fin d’année, des arriérés de rémunération, des indemnités obtenues en raison ou à l’occasion de la cessation de travail ou de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités.

Mode de calcul traditionnel de la dispense

Jusque fin 2017, le calcul de la dispense par travailleur se présentait comme suit : si la dispense calculée par travailleur était supérieure au précompte professionnel retenu, l’employeur perdait une partie de la dispense.

Exemple : travailleur travaillant en équipes

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Le montant de 230,88 EUR ne pouvait pas être imputé sur du PP restant auprès d’un autre travailleur travaillant également en équipes

Nouveauté 2018 : abandon de l’approche individuelle

Il est désormais prévu que la dispense n’est plus calculée au niveau du travailleur individuel mais au niveau du groupe des travailleurs qui sont admissibles à la dispense.

Cela signifie en d’autres termes que si un travailleur ne permet pas à l’entreprise de bénéficier intégralement de la dispense, la partie restante sera affectée au précompte professionnel d’un autre travailleur qui remplit les conditions pour bénéficier de l’avantage et chez qui il y a encore du précompte professionnel disponible afin de disposer pleinement de l’avantage.

Auparavant, si le travailleur qui remplissait les conditions requises devait payer moins de précompte (en raison du nombre de personnes à charge p. ex.), la partie de la dispense qui ne pouvait pas être imputée sur le précompte était perdu. Désormais, la partie de la dispense au-delà du précompte professionnel retenu sur la rémunération d’un travailleur est imputée sur le précompte professionnel restant d’autres collaborateurs qui travaillent également en équipes ou la nuit ou dans un système de travail en continu.

Exemple : Une entreprise occupe 4 travailleurs qui travaillent en équipes.

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La dispense dont bénéficie l’employeur est de 211,89 EUR plus élevée que celle accordée selon le mode de calcul individuel. 155,49 EUR (= 367,38 – 211,89) sont par contre définitivement perdus

Cette nouvelle approche s’applique aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018.

Source : Loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité (MB du 07.05.2018)

Nous nous attarderons dans un prochain article sur la nouvelle dispense spécifique pour les rémunérations payées ou octroyées par des entreprises à des travailleurs qui effectuent en équipe des travaux immobiliers. Certaines précisions doivent cependant encore être apportées par l’Administration fiscale à ce niveau.

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