Dispense prestation préavis.. du neuf !!!

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Dispense prestation préavis.. du neuf !!!

Dispense prestation préavis.. du neuf !!! 460 316 Fred

En cas de rupture du contrat de travail moyennant la prestation d’un préavis, l’employeur et le travailleur ont la possibilité de convenir que le travailleur sera dispensé d’exécuter ses prestations de travail durant la période de préavis tout en continuant à percevoir sa rémunération habituelle.

A partir de ce 29 avril 2019*, l’employeur sera tenu d’informer le travailleur par écrit du fait que, dans le mois qui suit la dispense de prestations, il devra s’inscrire auprès du service régional de l’emploi de la région où il est domicilié (FOREM, ACTIRIS, ADG ou VDAB).

*Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi

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