• By Fred
  • 18 avril 2019

Elections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019

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Elections fédérales, régionales et européennes du 26 mai 2019

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Le 26 mai 2019 prochain, les citoyens se rendront aux urnes pour les élections fédérales, régionales et européennes.

  • Comment remplir son obligation de vote en travaillant le dimanche 26 mai 2019 ?

• le devoir électoral est un devoir civique pour lequel le travailleur a le droit de s’absenter de son travail le temps nécessaire pour s’acquitter de l’obligation de vote. Aucun salaire garanti ne devra lui être payé. En pratique, cette procédure est de moins en moins utilisée car la réglementation relative au vote par procuration permet de donner procuration à tout autre électeur (un ami ou un voisin par exemple). Le travailleur qui opte pour le vote par procuration devra demander une attestation de son employeur confirmant qu’il doit travailler le 26 mai et qu’il sera donc dans l’impossibilité de se présenter personnellement au bureau de vote. En plus, il devra solliciter un formulaire de procuration auprès de l’administration de son domicile qui lui permettra de désigner comme mandataire la personne de son choix pour aller voter à sa place.

  • Que se passe-t-il si un de vos travailleurs doit siéger dans un bureau de vote ou de dépouillement ?

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail lorsqu’il a été désigné pour exercer une fonction de président, d’assesseur ou de secrétaire auprès d’un bureau de vote ou de dépouillement.

Suivant la fonction et le type de bureau, le travailleur peut prétendre à un petit chômage avec maintien de la rémunération dans les cas suivants :
• le travailleur exerce la fonction d’assesseur d’un bureau principal ou d’un bureau unique de vote lors des élections : il peut s’absenter du travail avec maintien de la rémunération le temps nécessaire pour remplir les obligations
• le travailleur qui exerce la fonction d’assesseur d’un bureau principal de dépouillement lors des élections : il peut s’absenter du travail avec maintien de la rémunération le temps nécessaire pour remplir les obligations avec un maximum de 5 jours.

Durant ces absences, le contrat de travail est suspendu avec maintien de la rémunération à condition que le travailleur concerné ait averti préalablement son employeur de sa désignation comme assesseur et qu’il ait utilisé le congé aux fins pour lesquelles il a été accordé.
L’employeur est en droit de réclamer, à titre de preuve, une copie de la désignation de son travailleur à la fonction d’assesseur.

Autre précision importante : Sauf disposition contraire prévue par convention collective de travail, dans le règlement de travail ou dans le contrat de travail, le travailleur n’a droit à aucun congé de circonstance rémunéré ou petit chômage :

  • s’il exerce la fonction d’assesseur uniquement le dimanche et que le dimanche est un jour d’inactivité pour le travailleur ;
  • s’il exerce la fonction d’assesseur dans un bureau de vote autre qu’un bureau principal ou un bureau unique ;
  • s’il exerce la fonction d’assesseur dans un bureau de dépouillement autre qu’un bureau principal ;
  • s’il exerce les fonctions de président ou de secrétaire d’un bureau.
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