Fermeture collective en 2022 ? Il est temps de la planifier

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Fermeture collective en 2022 ? Il est temps de la planifier

Fermeture collective en 2022 ? Il est temps de la planifier 940 788 Céline

Au sein d’une entreprise, les dates de vacances peuvent être fixées, soit de manière individuelle par un accord entre l’employeur et chaque travailleur, soit de manière collective pour l’ensemble du personnel en cas de fermeture de l’entreprise à une période précise.

Si vous optez pour la fermeture complète de votre établissement en 2022, n’oubliez pas de communiquer à vos travailleurs la période de fermeture collective de votre entreprise pour le 31 décembre 2021 au plus tard. Même si la réglementation sur les vacances annuelles ne prévoit pas de date limite pour la détermination des vacances collectives au sein de l’entreprise, c’est à partir de cette date que vos travailleurs pourront prendre leurs congés sur base de leurs prestations effectuées en 2021.

Salary Solution détaille avec vous les démarches à effectuer pour mettre en place une période de fermeture annuelle.

Quelle est la procédure à suivre ?

La date de fermeture collective de l’entreprise doit obligatoirement figurer dans votre règlement de travail. Nous distinguons deux cas de figure.

Cas n°1 : Si c’est la première fois que vous instaurez une fermeture collective ou une période au cours de laquelle les congés doivent être pris, vous devrez modifier votre règlement de travail et respecter la procédure prévue à cet effet.
Pour ce faire, une fois l’accord intervenu sur la fixation des dates de vacances collectives, vous êtes tenu de l’afficher dans les locaux de l’entreprise, en remettre une copie aux travailleurs et communiquer un exemplaire à la direction du contrôle des lois sociales du ressort de l’entreprise.

Cas n°2 : si vous avez déjà prévu la prise de vacances collectives dans votre règlement de travail, il vous suffira d’afficher un avis indiquant les nouvelles dates de vacances collectives, en remettre une copie à chacun de vos travailleurs et au contrôle des lois sociales dans les 8 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de travail.

Qu’en est-il des travailleurs qui n’ont qu’un droit limité aux vacances ?

Si le travailleur n’a pas ou plus suffisamment de jours de congé pour couvrir la durée totale de la fermeture collective, il pourra sous certaines conditions bénéficier d’allocations de chômage pendant la période de fermeture collective.

Par contre, si le travailleur a déjà pris tous les jours de congés auxquels il avait droit avant la fermeture collective, il ne pourra pas prétendre à des allocations de chômage.

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