• By Fred
  • 18 février 2019

FOCUS CP 124 : un résumé des spécificités de la commission paritaire de la Construction !

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FOCUS CP 124 : un résumé des spécificités de la commission paritaire de la Construction !

FOCUS CP 124 : un résumé des spécificités de la commission paritaire de la Construction ! 821 544 Fred

Que devez-vous savoir en tant qu’employeur dans la commission paritaire 124 ?

• Temps de travail ?
Maximum 40 heures par semaine avec 12 jours de repos compensatoires imposés par an.
Les jours de récupération des jours fériés sont aussi fixés par la CP.

• Travail du samedi ? 
Le travail du samedi est en principe interdit dans la commission paritaire 124.
Cela est uniquement autorisé s’il n’est pas possible d’effectuer les travaux à un autre moment (ex : obligation d’effectuer les travaux quand la société est fermée) ; si l’exécution simultanée d’activités de construction au même endroit comporte un risque important pour la santé et/ou la sécurité du travailleur ou des tiers et enfin lorsque les travaux sont incompatibles avec d’autres activités pour des raisons techniques.
Il est obligatoire d’avoir un accord écrit préalable du travailleur car le travail du samedi ne peut être effectué que sur base volontaire. Cet accord devra être conservé sur le chantier pour pouvoir le présenter en cas de contrôle.
Un sursalaire de 50% sera octroyé aux ouvriers qui effectuent des prestations un samedi.

• Rémunération ? 
Le salaire dépend de la fonction exercée (manœuvre ; ouvrier qualifié ; contre maître etc..) et est indexée en principe chaque trimestre.

• Frais de déplacement et indemnités de mobilité ? 
En tant qu’employeur de la CP124, vous êtes tenu de payer à vos ouvriers des frais de déplacements et des indemnités de mobilité.
Les frais de déplacement couvrent le trajet effectué par le travailleur pour se rendre de son domicile aux locaux de l’entreprise, au lieu de ramassage ou jusqu’au chantier si le travailleur s’y rend directement.
Les indemnités de mobilité couvrent les déplacements en dehors des heures de travail durant lesquels vos ouvriers se rendent sur les divers chantiers. Cette indemnité est due pour autant que la distance entre le domicile et le lieu de travail comporte au moins 10 km par jour. Ces indemnités sont taxées à 50%.

• Vêtements de travail ? 
L’employeur fournit des vêtements de travail gratuitement à ses travailleurs, assure l’entretien et le nettoyage des vêtements de travail et le renouvellement en temps utile.
Si les vêtements de travail ne présentent aucun risque pour le travailleur et son entourage, l’ouvrier peut lui-même assurer l’entretien et le nettoyage de ceux-ci. A cet effet, l’employeur versera à l’ouvrier 0.50 euros par jour de travail presté ou entamé.

• Prime de fidélité & pécule de vacances / éco-chèque ? 
La prime de fidélité (aussi appelée prime de fin d’année) est en général payée fin octobre par le Fonds et correspond à 9% du salaire total brut gagné entre le 1er juillet et le 30 juin de l’année en cours.
Le pécule de vacance est payé par l’ONVA au mois de juin et dépend des prestations effectuées l’année précédente.
Chaque ouvrier occupé à temps plein et ayant une période de référence complète recevra des éco-chèques pour une valeur de 100 euros au mois de mai. Pour les ouvriers dont la période de référence est incomplète, ils recevront des éco-chèques au prorata de leurs prestations.

• Congé supplémentaire ? 
En plus des 4 semaines de congés légaux auxquels ont droit les ouvriers qui ont travaillé une année complète, tout ouvrier qui a au minimum 18 ans d’ancienneté dans votre entreprise bénéficiera chaque année d’un jour de congé supplémentaire.

• Salaire garanti et remboursement de celui-ci via l’Office Patronal de Compensation? 
En cas de maladie de vos ouvriers, vous êtes tenu de leur payer le salaire garanti à concurrence de 100% de la rémunération les 7 premiers jours ; 85.88% du 8ème au 14ème jour et 25.88% du 15ème au 30ème jour. A partir du 31ème jour, c’est la mutuelle qui prend la relève.

Si vous occupez moins de 20 travailleurs, sachez que certains organismes vous permettent d’obtenir le remboursement du salaire garanti de vos ouvriers et l’organisation de contrôles médicaux pour vos travailleurs malades. Il suffit de vous affilier auprès d’un OPC; l’affiliation et les services proposés sont gratuits.

Pour le chômage économique et intempérie, nous vous renvoyons à nos publications du 18 et 24 janvier 2019, pour les formations hivernales à celle du 8 février 2019.

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