Frais propres à l’employeur : du changement dès 2022 !

fiche fiscale et frais propres à l'employeur

Frais propres à l’employeur : du changement dès 2022 !

Frais propres à l’employeur : du changement dès 2022 ! 940 788 Céline

Qu’est-ce que les frais propres à l’employeur ?

Il s’agit des frais exposés par le travailleur pour le compte de l’employeur dans le but de mener à bien l’exécution de son contrat de travail et qui, ensuite, lui sont remboursés.
Pour ne pas être considéré comme de la rémunération et être exonéré d’impôt, ces frais doivent être destinés à couvrir des frais propres et être effectivement consacrés à de tels frais.

Quels sont les différents frais ?

La fiche fiscale distingue trois types de frais propres à l’employeur qui sont remboursés aux travailleurs :

  • Les indemnités forfaitaires sur base de critères sérieux et concordants
  • Les indemnités non forfaitaires déterminés sur base de justificatifs comme des factures ou des tickets de caisse
  • Les indemnités déterminées forfaitairement en ne faisant pas usage de critères sérieux et concordants.

Quels sont les changements dès l’année de revenus 2021 ?

Auparavant, l’ensemble de ces frais étaient repris à un seul endroit de la fiche fiscale, au cadre 27 partie B.
Pour l’année de revenus 2021, le changement se situe uniquement au niveau de la présentation des frais remboursés. La fiche fiscale reprendra désormais trois lignes, une pour chaque type d’indemnité.

Les grands changements sont prévus à partir de l’année de revenus 2022.

Actuellement, la fiche fiscale mentionne le(s) type(s) de remboursements ayant eu lieu dans l’année de revenus concernée. Les montants doivent uniquement être précisés pour les remboursements qui ne sont pas basés sur des critères sérieux et concordants et pas pour les deux autres types de frais.

A partir de l’année de revenus 2022, le montant devra être précisé pour chaque type d’indemnité. Le but de cette nouvelle mesure est que le fisc ait un meilleur aperçu des frais qui ont été remboursés par l’employeur. Ces remboursements devront donc obligatoirement figurer sur la fiche de paie et ne pourront par exemple plus être remboursés en dehors du traitement de la paie sur base de justificatifs.

Nous attirons votre attention sur le fait que ces nouvelles mesures concernent aussi bien les travailleurs que les dirigeants d’entreprise.

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