• By Fred
  • 26 février 2019

Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement

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Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement

Intervention de l’employeur dans les frais de déplacement 360 232 Fred

Le fait de se rendre de leur domicile à leur lieu de travail occasionne pour les travailleurs des frais de déplacement auxquels l’employeur doit bien souvent participer.
Pour déterminer s’il doit intervenir, l’employeur doit connaître le moyen de transport que le travailleur utilise ainsi que le nombre de kilomètres parcourus. Ces données devront être tenues à jour et adaptées selon les changements de domicile du travailleur.

Faisons un rapide tour d’horizon de l’intervention de l’employeur en fonction du type de transport utilisé :

Transport par chemin de fer 
L’employeur doit toujours intervenir dans ces frais quelle que soit la distance parcourue.
L’intervention de l’employeur est calculée sur base d’un barème avec des montants forfaitaires (article 3 de la CCT N°19octies).

Autres moyens de transport public (bus, métro, tram) 
L’intervention de l’employeur est obligatoire si la distance parcourue est égale ou supérieure à 5 kilomètres.
Si le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention est alors égale à l’intervention patronale dans le prix de la carte-train pour une distance correspondante sans toutefois excéder 75% du prix réel du transport.
Si le prix du transport est fixe quelle que soit la distance, l’intervention est forfaitaire et plafonnée à 71.8% du prix réel du transport est exigée de l’employeur, sans pouvoir excéder le montant de l’intervention pour l’utilisation d’une carte de train pour une distance de 7 km.

Transports privés 
Dans les transports privés, l’intervention de l’employeur n’est pas obligatoire sauf si une disposition sectorielle ou au niveau de l’entreprise la prévoit.

Vélo 
L’employeur doit uniquement intervenir si une CCT sectorielle ou le règlement de travail le prévoit.
L’indemnité allouée pour le transport à vélo ne peut dépasser 0.24 euros/km. Si l’intervention dépasse ce montant, elle sera soumise aux cotisations sociales et aux impôts.

Sanctions en cas de non-respect de ces obligations
Les règles rendant obligatoire l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement sont prévues par des CCT qui ont force de loi. Dès lors, en cas de non-respect, l’employeur pourra être poursuivi pénalement ou se voir infliger une lourde amende administrative.
Le travailleur lésé a le droit de réclamer une régularisation des frais de déplacement non remboursés depuis le début de son occupation.
Afin d’éviter toute sanction désagréable, n’oubliez pas de communiquer à votre gestionnaire les informations relatives au moyen de transport utilisé par vos travailleurs et au nombre de kilomètres parcourus.

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