Introduire votre règlement de travail en ligne !

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Introduire votre règlement de travail en ligne !

Introduire votre règlement de travail en ligne ! 1024 546 Fred

En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de disposer d’un règlement de travail. En cas de contrôle de l’Inspection Sociale, vous risquez de vous voir infliger une amende en cas d’infraction.

Si vous créez un nouveau règlement ou modifiez le document existant, vous devez en transmettre une copie à l’Inspection Sociale dans les 8 jours suivant l’entrée en vigueur du règlement de travail ou la modification d’une disposition de celui-ci.

Dorénavant et ce, depuis le 15 mai 2019, vous avez maintenant la possibilité de déposer son règlement ou la modification de celui-ci directement en ligne sur le site du SPF :
www.reglementdetravail.belgique.be (FR)
www.arbeidsreglement.belgie.be (NL)
www.arbeitsordnung.belgien.be (DE)

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Pour y accéder, vous pouvez vous connecter à l’aide de votre carte d’identité électronique ou via Itsme et charger électroniquement votre règlement de travail ou sa modification ainsi qu’éventuellement les pièces jointes en PDF.

Les avantages pour vous est que l’application est très intuitive et facile d’utilisation. De plus, la procédure est plus rapide puisque les documents introduits électroniquement sont immédiatement transférés au service compétent. L’accusé de réception attestant que l’obligation de communiquer une copie de leur règlement de travail ou une modification arrivera plus vite à l’employeur.

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