• By Fred
  • 1 juillet 2019

juillet 2019 : nouveauté incapacité de travail des indépendants

maladie indépendant

juillet 2019 : nouveauté incapacité de travail des indépendants

juillet 2019 : nouveauté incapacité de travail des indépendants 750 511 Fred

Jusqu’à présent, l’indépendant malade ne recevait une indemnité journalière de sa mutuelle qu’à partir du 15ème jour d’incapacité de travail. Durant les 14 premiers jours, il ne percevait rien. Ce laps de temps se nomme la « période de carence ».

Cette période de carence sera supprimée le 1er juillet 2019 (sous réserve de publication au Moniteur Belge). Cela signifie que, dès le premier jour de son incapacité, l’indépendant pourra bénéficier d’indemnités de la mutuelle pour autant que l’incapacité dure au moins 8 jours et qu’il déclare à temps son incapacité. La suppression du délai de carence découle d’une proposition de loi adoptée en vue de réduire la discrimination entre travailleurs indépendants et salariés.

Pour une incapacité de moins de 8 jours, la situation reste inchangée et il n’y aucune indemnité.

Que faire si vous êtes indépendant et que vous vous retrouvez en incapacité de travail de plus de 7 jours ?

  • Consultez le médecin le premier jour de votre incapacité.
  • Demandez-lui de compléter le certificat d’incapacité de travail (un certificat médical ordinaire n’est pas suffisant). La date de signature du certificat établi par le médecin détermine en effet le début de votre incapacité de travail.
  • Transmettez ce certificat dans les sept jours à votre mutuelle de préférence par recommandé.

Quel est le montant de l’indemnité perçue en cas d’incapacité ? 
Le montant de l’indemnité dépend de votre situation familiale :

  • Si vous avez charge de famille = 60,26 euros par jour
  • Si vous êtes célibataire = 48,22 euros par jour
  • Si vous êtes cohabitant = 36,47 euros

Le samedi étant également un jour indemnisable, vous avez donc droit à 6 indemnités par semaine.

Continuez-vous à payer des cotisations sociales lorsque vous êtes en incapacité de travail ? 
Oui même durant votre incapacité de travail, vous devez continuer à payer vos cotisations sociales.
Toutefois, si l’incapacité est de longue durée et que vous cessez totalement votre activité professionnelle vous pouvez, à certaines conditions, prétendre à une dispense de cotisations sociales avec maintien des droits sociaux.

Au niveau des conditions à remplir :

  • Vous devez avoir cessé complètement votre activité indépendante
  • Votre incapacité de travail doit avoir été reconnue par votre mutuelle
  • Vous êtes indépendant depuis au moins un trimestre au début de votre assimilation et être en ordre de cotisations sociales pour le trimestre qui précède l’assimilation.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter notre nouvelle cellule pour indépendants à dirigeants@salarysolution.be ou au 02/526.83.71

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