Le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale !

samedi jour ouvrable

Le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale !

Le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale ! 940 788 Céline

Le 1er juillet 2022, le Code civil a été modifié avec pour conséquence que le samedi n’est plus considéré comme un jour ouvrable. Cette nouveauté aurait aussi dû s’appliquer en droit du travail avec pour conséquence d’influencer la date de l’envoi de la lettre de préavis en cas de licenciement ou de démission avec prestation d’un préavis et lors de l’envoi de la lettre motivant le licenciement pour motif grave.

Sur les recommandations du Conseil National du travail, le législateur a rédigé une proposition de loi visant à neutraliser l’article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale. Celle-ci a été adoptée par la Chambre.

En pratique, cela signifie que le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale et que les règles actuelles restent d’application.

Préférences confidentielles

Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite le plus agréable que possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Activer/Désactiver le Google tracking
Activer/Désactiver la Google font
Activer/Désactiver le Google map
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
 
 
Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite la plus agréable possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.