• By Fred
  • 3 octobre 2019

Modifications importantes relatives au statut de volontaire !!

volontaires asbl

Modifications importantes relatives au statut de volontaire !!

Modifications importantes relatives au statut de volontaire !! 768 200 Fred

Dans votre association, il y a peut-être des personnes qui veulent s’engager comme volontaire ou bénévole. Cependant, vous connaissez peu ce statut ? Salary Solution vous en dit plus!

Certaines adaptations législatives permettront de mieux encadrer le statut des volontaires qui s’engagent dans des associations organisant des activités socioculturelles, sportives, dans l’action sociale, … et qui ne reçoivent qu’un simple défraiement.

Qu’est-ce qu’un volontaire?

Un volontaire est une personne qui exerce une activité :

  • sans rétribution ni obligation
  • organisée hors du cadre familial ou privé
  • au profit d’une ou de plusieurs personnes sans but lucratif, d’un groupe sans but lucratif, d’une personne morale de droit public ou privé sans but lucratif, de la collectivité dans son ensemble

Pour ces personnes, aucun contrat ne doit être établi et il ne faut pas faire de déclaration Dimona.

Le volontariat doit être distingué du travail associatif. Dans le travail associatif, il y a une rémunération et les activités autorisées sont définies.

Quelles sont les conditions à respecter pour être reconnu comme volontaire?

  1. Ne pas exercer cette même activité professionnelle pour la même organisation;
  2. exercer ses activités de volontariat sur le territoire belge
  3. ou les exercer à l’étranger pour autant que :
    • Ces activités soient organisées à partir de la Belgique
    • Et que la personne ait lui-même sa résidence principale en Belgique

Si les dernières modifications législatives entrent en vigueur, une personne qui effectue des tâches administratives en tant que volontaire de gestion dans le cadre d’un mandat non rémunéré sera considérée comme volontaire par les administrations fiscales, l’ONSS, l’INASTI. Elle ne pourra également percevoir qu’un défraiement.

Procédure pour être volontaire :

• L’organisation doit informer le futur volontaire :

  • de son but désintéressé
  • de son statut juridique (en cas d’association de fait, il faut communiquer l’identité des responsables de l’association);
  • du versement éventuel de défraiements pour le volontariat, la nature de ces défraiements et les cas dans lesquels ils sont versés;
  • que le régime de responsabilité s’applique pour le dommage causé par le volontaire et de l’éventuelle couverture de cette responsabilité au moyen d’un contrat d’assurance;
  • si les modifications entrent en vigueur, qu’il est ou non tenu au secret professionnel.

• Si le volontaire est atteint d’une incapacité de travail, il doit solliciter préalablement l’avis du médecin-conseil. Il ne pourra exercer l’activité que si le médecin-conseil constate que cette activité est compatible avec son état général de santé.

• Si le volontaire est chômeur il devra informer préalablement et par écrit le bureau de chômage de l’ONEM de son intention de s’engager comme volontaire au sein d’une organisation. Si celui-ci ne réagit pas dans un délai de 2 semaines à compter de la réception d’une déclaration complète, le chômeur pourra considérer qu’il est autorisé à exercer cette activité non rémunérée avec conservation des allocations.

Ce qui peut être octroyé aux volontaires :

• Des défraiements:
Si l’organisation dans laquelle le volontaire est engagé à l’habitude d’accorder des défraiements aux volontaires, elle devra appliquer un des deux systèmes suivants :

  1. Le remboursement intégral des frais réels sur base de la remise de pièces justificatives et de la preuve des paiements (factures , tickets de caisse, indemnités kilométriques, etc).
    Aucune limite n’est imposée, aucune cotisation sociale ne doit être payée et ces montants ne doivent pas figurer sur la déclaration d’impôts.
    En cas d’utilisation de leur véhicule personnel ou leur vélo, les volontaires peuvent être indemnisés pour leurs frais de déplacement à concurrence de 2 000 km maximum.
    Les volontaires dont la tâche est d’assurer le transport de personnes ne sont pas soumis à cette limitation kilométrique.
  2. Le remboursement par indemnités forfaitaires : des plafonds journaliers et annuels doivent être respectés.

• Cadeaux occasionnels (new à venir) : si de temps à autre, le volontaire reçoit des cadeaux, ceux-ci ne sont pas considérés comme une rémunération. Ils ne sont pas non plus pris en compte pour les plafonds de défraiement si les règles qui s’appliquent aux travailleurs salariés sont respectées.

=> Pas de saisie sur les défraiements (new) : les défraiements que les volontaires reçoivent ne peuvent pas être saisis car il s’agit d’un remboursement de frais et non de rémunération

Fin du volontariat :

Le volontaire peut mettre fin à son engagement à tout moment. Il lui suffira d’en informer l’organisation correctement et à temps.

Votre équipe Salary Solution ne manquera pas de vous tenir informé lors de l’entrée en vigueur de ces adaptations législatives.

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