N’oubliez pas de fixer les jours de fermeture collective pour 2021

N’oubliez pas de fixer les jours de fermeture collective pour 2021

N’oubliez pas de fixer les jours de fermeture collective pour 2021 150 150 Céline

Si vous envisagez d’imposer une fermeture d’entreprise pour cause de vacances annuelles, ne tardez pas car la demande doit être introduite avant le 31 décembre 2020.

Au sein d’une entreprise, les dates de vacances peuvent être fixées de manière individuelle par un accord entre l’employeur et chaque travailleur ou de manière collective pour l’ensemble du personnel en cas de fermeture de votre entreprise. C’est ce second cas de figure que nous détaillons avec vous.

Quelle est la procédure à suivre ?
La date de fermeture collective doit obligatoirement figurer dans votre règlement de travail.

Si c’est la première fois que vous instaurez une fermeture collective ou une période au cours de laquelle les congés doivent être pris, vous devrez modifier votre règlement de travail et respecter la procédure prévue à cet effet. Pour ce faire, une fois l’accord intervenu sur la fixation des dates de vacances collectives, vous êtes tenu de l’afficher dans les locaux de l’entreprise, d’en remettre une copie aux travailleurs et de communiquer un exemplaire à la direction du contrôle des lois sociales du ressort de l’entreprise.

Si vous avez déjà prévu la prise de vacances collectives dans votre règlement de travail, il vous suffira d’afficher un avis indiquant les nouvelles dates de vacances collectives, d’en remettre une copie à chacun de vos travailleurs et au contrôle des lois sociales dans les 8 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de travail.

Qu’en est-il des travailleurs qui n’ont qu’un droit limité aux vacances ?
Le travailleur qui n’a pas droit aux congés légaux ou qui n’a qu’un droit limité aux vacances peut bénéficier sous certaines conditions d’allocations de chômage pendant la période de fermeture collective.

Nous vous conseillons de prendre vos dispositions avant le 1er janvier 2021 ! Même si la réglementation sur les vacances annuelles ne prévoit pas de date limite pour la détermination des vacances collectives au sein de l’entreprise, c’est à partir de cette date que vos travailleurs pourront prendre leurs congés sur base de leurs prestations effectuées en 2020.

Si votre entreprise organise une fermeture collective, n’oubliez pas d’en avertir votre conseiller en gestion salariale lors de la clôture des salaires.

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