• By Fred
  • 24 septembre 2019

N’oubliez pas d’introduire les données au registre UBO avant le 30 septembre 2019!

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N’oubliez pas d’introduire les données au registre UBO avant le 30 septembre 2019!

N’oubliez pas d’introduire les données au registre UBO avant le 30 septembre 2019! 696 379 Fred

Qu’est-ce que le registre UBO ?
Le registre UBO, Ultimate Beneficial Owner ou Registre des Bénéficiaires Effectifs a été introduit dans le cadre d’une législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux.
Les dirigeants ou représentants légaux des sociétés, des Asbl ou des Fondations sont tenus de renseigner dans le registre électronique UBO les personnes physiques qui contrôlent ou possèdent celle-ci. Ces personnes sont dites « bénéficiaires effectifs ».

Quand ?
Pour le 30 septembre 2019 au plus tard pour la première déclaration. Ensuite, dans le mois d’une éventuelle modification des UBO postérieure à la première déclaration.
Passé ce délai, une amende administrative de 250 à 50 000 euros pourra être infligée à l’entreprise en défaut.

Que devez-vous faire concrètement ?

  • Après avoir déterminé les bénéficiaires effectifs, vous devrez enregistrer certaines données relatives à ces personnes : leur identité, le pourcentage des actions, les parts ou droit de vote, leur rôle dans la société, etc et joindre des pièces probantes en appui de la déclaration
  • L’encodage des données doit se faire via le Portail MyMinFin sur l’onglet « registre UBO »
    https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?

  • Dans une société : les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement 25% ou plus des parts, actions ou encore des droits de vote de l’entité déclarante
  • Dans une ASBL- Fondation : les administrateurs, les chargés de la gestion journalière ou toute autre personne physique qui, par d’autres moyens, contrôle en dernier ressort l’asbl ou la fondation.

Il est donc urgent vous mettre en ordre rapidement afin d’éviter une amende.

Addendum : le ministre des finances va adopter une politique de tolérance jusqu’au 31/12, lire ici : http://bit.ly/2kXCpEO

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