Obligations de l’employeur en matière d’accidents du travail !

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Obligations de l’employeur en matière d’accidents du travail !

Obligations de l’employeur en matière d’accidents du travail ! 1024 768 Fred

Un de vos ouvriers vient de se blesser avec un outil dans l’atelier, un employé a un accident de la route en venant travailler et se retrouve en incapacité : voici deux cas de figure auxquels vous pourriez être confronté.

Mais connaissez-vous vos obligations en matière d’accidents de travail ?

Faisons le point dans cet article !

Préalable : Votre première obligation en tant qu’employeur occupant du personnel (assujetti ou pas à la sécurité sociale et quel que soit son statut), est d’avoir contracté une assurance contre les accidents du travail (ou assurance-loi).

Si vous n’avez pas assuré votre personnel contre le risque des accidents de travail, vous pouvez être sanctionné pénalement (peine d’emprisonnement et amende).

Un accident de travail (ou sur le chemin de travail) s’est produit. Que devez-vous faire concrètement?

Vous devez déclarer l’accident du travail auprès de votre compagnie d’assurances et ce, quelle que soit l’importance de la lésion (lésion grave ou bénigne).

Attention! S’il s’agit d’un accident bénin, vous ne devez pas le déclarer à l’organisme assureur. On considère comme accident bénin, un accident qui a fait l’objet de soins ne nécessitant pas l’intervention d’un médecin et prodigués après l’accident sur le lieu d’exécution du contrat de travail. De plus, cet accident n’a pas entraîné de perte de salaire et d’incapacité de travail.

Au niveau de la déclaration, même si vous avez des doutes quant aux circonstances et aux faits invoqués par votre travailleur, vous ne pouvez pas refuser d’établir la déclaration d’accident. C’est en effet à l’assureur d’établir si cet accident pourra ou non être indemnisé.

En ce qui concerne les délais, vous avez 8 jours civils à dater du jour de l’accident pour effectuer votre déclaration à votre assurance. Cette communication peut se faire soit sur un formulaire papier délivré par l’assureur, soit par voie électronique via le site de la Sécurité Sociale, soit via une liaison directe avec l’assureur si celui-ci le propose. Dès que vous serez en possession de l’attestation médicale reprenant la description des lésions constatées et des suites de l’accident, vous devrez également le transmettre. En cas d’accidents légers (accidents qui n’ont pas entrainé d’incapacité temporaire ou une incapacité de moins de 4 jours) vous avez la possibilité d’utiliser une déclaration simplifiée qui ne se trouve que sur le site de la Sécurité Sociale. Si vous n’avez pas la possibilité de déclarer l’accident du travail vous-même, le travailleur ou un membre de sa famille peut s’en charger, dans les mêmes délais.

Notez également que vous êtes tenus d’en informer le SPPT et qu’en cas d’accidents graves, vous devez également avertir la Direction du contrôle du bien-être.

La couverture

Dans l’hypothèse où vous n’avez pas souscrit à une assurance, vous êtes affilié d’office au Fonds des Accidents de Travail. En cas d’accident, ce Fonds joue un rôle supplétif et intervient à titre de garantie en indemnisant le travailleur pour le préjudice subi. Il se retourne ensuite vers vous afin de récupérer les sommes versées à la victime.

La décision de l’assurance 

Une fois la déclaration envoyée, l’assurance a 3 possibilités :

– Accepter d’indemniser le travailleur

– Mettre en place une enquête en cas de doute (un examen médical peut alors être réalisé)

– Refuser l’indemnisation car elle considère qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail (le travailleur est alors en droit de contester cette décision en introduisant une action devant le tribunal du travail)

Si vous êtes confronté à un accident du travail, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller Salary Solution qui vous apportera son expertise en la matière!

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