Outplacement en cas de rupture pour force majeure médicale

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Outplacement en cas de rupture pour force majeure médicale

Outplacement en cas de rupture pour force majeure médicale 940 788 Céline

Auparavant, le reclassement professionnel (aussi appelé outplacement) s’appliquait principalement aux travailleurs licenciés dont le préavis était d’au moins 30 semaines ou qui bénéficiaient d’une indemnité de rupture correspondante, au travailleur de plus de 45 ans ou en cas de restructuration.

Depuis le 29 avril 2019, il existe un nouveau régime d’outplacement en cas de fin de contrat pour cause de force majeure médicale invoquée par l’employeur.

Qu’est-ce que le reclassement professionnel – l’outplacement ?
Le but principal est de fournir au travailleur licencié des outils lui permettant de retrouver un travail.
Il s’agit donc d’un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte de l’employeur afin de permettre à un travailleur de retrouver rapidement un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.

Nouveauté – l’outplacement en cas de fin de contrat pour force majeure médicale :
L’employeur sera tenu de proposer une offre d’outplacement au travailleur dont le contrat prend fin pour cause de force majeure médicale. Cela implique que la demande du trajet de réintégration devra avoir été introduite par l’employeur et qu’à l’issue de celle-ci ,il aura été constaté par le médecin du travail que le travailleur ne peut plus poursuivre ses prestations pour causes médicales.

Procédure à respecter :
Dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail, l’employeur doit faire une offre par écrit au travailleur d’une valeur de 1 800 euros. L’offre devra être adaptée et tenir compte de l’état de santé du travailleur.
Le travailleur dispose d’un délai de 4 semaines pour donner son consentement par écrit. Une fois ce délai passé, le travailleur n’aura plus droit à l’outplacement.

Durée de l’outplacement :
Le travailleur a droit à au moins 30 heures au cours d’une période de maximum 3 mois à partir de la date de l’acceptation de l’offre.

• l’outplacement sera interrompu si le travailleur trouve un emploi ou début une activité indépendante
• s’il perd son nouvel emploi dans les 3 mois de l’entrée en service, l’outplacement reprendra à la demande du travailleur au stade de l’interruption et pour les heures restantes​

Remarque : Si la commission paritaire dont fait partie l’employeur prévoit un accompagnement équivalent à charge du Fonds de sécurité d’existence, il ne devra pas faire une offre d’outplacement au travailleur en cas de rupture du contrat pour cas de force majeure médicale.

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