Petits statuts : n’oubliez pas la dimona

dimona pour les petits statuts

Petits statuts : n’oubliez pas la dimona

Petits statuts : n’oubliez pas la dimona 612 408 Céline

Comme c’est le cas d’un grand nombre d’employeurs, votre équipe compte peut-être des personnes en formation professionnelle effectuant contre rémunération un travail dans des conditions similaires à celles des travailleurs. Connaissez-vous bien vos obligations légales pour ces stagiaires ?

Les règles et garanties applicables aux différents statuts des stagiaires étant variables, il n’était pas toujours aisé de s’y retrouver. C’était notamment le cas en matière d’accident de travail puisque la plupart des stagiaires étaient exclus du champ d’application de la Loi.

Le législateur a donc opté pour une uniformisation en créant un cadre légal global qui incorpore désormais les « petits statuts » dans le champ d’application de la Loi sur les accidents de travail et ce, depuis le 1er janvier 2020*. L’Arrêté royal du 29 juillet 2019 définit les personnes désignées comme « employeur » et qui sont dès lors soumis à l’obligation d’assurance accident de travail et à l’obligation de déclaration à l’ONSS.

Qui sont les petits statuts visés par l’A.R. ?

Toute personne stagiaire qui effectue un travail dans le cadre d’une formation professionnelle pour un travail rémunéré. Ex : convention d’immersion professionnelle, CFI, PFIE, IBO, contrat d’adaptation professionnelle, etc…

Désormais, même les stagiaires qui ne sont pas assujettis à la sécurité sociale sont visés par la Loi sur les accidents du travail. La souscription d’une assurance accident du travail pour ces stagiaires est rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Seuls les stages organisés en dehors de tout cadre légal demeurent exclus du champ d’application de la Loi.

Pour plus d’informations sur le type de stagiaires concernés, nous vous renvoyons vers le site de Fedris : https://www.fedris.be/fr/professionnel/secteur-prive/legislation-jurisprudence

Qui doit assurer le stagiaire ?

Les conventions de stage étant souvent un contrat tripartite entre le stagiaire, l’employeur chez qui il est occupé et l’autorité qui organise le stage, il convient de déterminer à qui incombe l’obligation de souscrire l’assurance accident du travail.

La règle générale veut que l’autorité qui organise est considérée comme l’employeur et devra remplir son obligation d’assurance.

Cependant, à cette règle générale, vient se greffer une série d’exceptions relatives à diverses autres occupations pour lesquelles c’est l’employeur qui occupe le stagiaire qui devra souscrire l’assurance.
Exemples : le PFIE organisé par Bruxelles-Formation, le VDAB (IBO) , le CFI organisé par le Forem , le stage de transition , le contrat d’adaptation professionnelle pour les personnes handicapées (CAP) , la convention d’immersion professionnelle, etc…

Quid du régime d’indemnisation ?

Il existe deux régimes de couverture et d’indemnisation :

  1. Une couverture complète : qui couvre la formation théorique, la formation pratique dans l’entreprise ainsi que les accidents sur le chemin du travail
  2. Une couverture spécifique et donc plus limitée : qui ne couvre que les activités pratiques en entreprise et les accidents sur le chemin du travail. Elle vise les stagiaires qui ne perçoivent pas d’indemnité dans le cadre de leur stage ou une indemnité limitée.

La dimona est obligatoire !

Tous les « petits statuts » doivent faire l’objet d’une déclaration dimona en ce compris, les stagiaires qui effectuent un stage dans le cadre de leurs études ou d’un programme de formation. La dimona devra reprendre de nouvelles données propres aux petits statuts. La dimona devient obligatoire pour les petits statuts pour permettre à l’assurance accident de travail de récolter les données nécessaires comme le NISS du travailleur, la période du stage, son nom,… Un nouveau type de déclaration a été créé à cet effet. Il s’agit du « STG ».C’est notamment le cas pour les stagiaires CFI/PFI/FPI, les stage First ou les formations alternées. Par conséquent, cela ne concerne pas les formations professionnelles individuelles et les stages de transition.

*Art2 de la loi 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale.

 

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