• By Fred
  • 12 janvier 2020

Projet d’accord interprofessionnel 2019/2020

accord interprofessionel

Projet d’accord interprofessionnel 2019/2020

Projet d’accord interprofessionnel 2019/2020 480 270 Fred

Les partenaires sociaux sont arrivés à un consensus sur l’accord interprofessionnel (AIP) 2019-2020.

Il a fallu prévoir cet accord car l’un des partenaires sociaux, la FGTB, a refusé de signer l’AIP dans son ensemble en raison d’un pouvoir d’achat qu’elle estime trop faible pour les travailleurs.

Dès lors, le contenu de cet accord sera mis en œuvre à l’exception de l’augmentation du salaire minimum (RMMMG).

L’arrêté royal fixant la norme salariale 2019-2020 a été publié au Moniteur belge du 24/04/2019.

Votre équipe Salary Solution ne manquera pas de vous tenir informé des prochaines actualités sur votre secteur.

Voici les principales mesures reprises dans l’AIP :

 

NORME SALARIALE : AR publié au MB le 24/04/19

En 2019 et 2020 les salaires pourront être augmentés sans dépasser 1,1% par rapport à 2017-2018.

Il s’agit de 1,1% pour les 2 années. Les employeurs peuvent utiliser partiellement cette marge.

Augmentation du RMMMG national – en attente :

Le salaire minimum RMMMG devrait être augmenté de 1,1% au 1er juillet 2019.

 

Un groupe de travail se chargera de proposer des augmentations de ce revenu minimum pour le 30/09/2019.

 

 

Répartition de l’enveloppe bien-être :

Afin de lutter contre la pauvreté en réduisant l’écart entre le seuil de pauvreté et les allocations minimums, certaines allocations sociales devraient être augmentées.

Heures supplémentaires :

Le travailleur qui le désire peut demander à son employeur de prester des heures supplémentaires. Actuellement le maximum autorisé est de 100 heures supplémentaires. L’idée du projet est de faire passer ce maximum de 100 à 120 heures.

 

 

Crédit-temps fin de carrière :

Depuis le 1er janvier 2019 le droit aux allocations dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière est porté à l’âge de 60 ans.

 

Il existe une certaine souplesse pour :

-La réduction 1/5 : maintien de l’âge à 55 ans

-La réduction ½ : l’âge est porté à 57 ans

Prolongations de certaines mesures :

• prime d’innovation

• sanction en cas de non-proposition d’outplacement (1800 euros)

• cotisation patronale de 0,10% pour les groupes à risques

• système du tiers payant

 

L’intervention dans les déplacements domicile-lieu de travail :

À partir du 1er juillet 2019 : augmentation des forfaits pour l’intervention de l’employeur dans les déplacement domicile-lieu de travail effectués en transport en commun

à partir 1er juillet 2020 : des frais de déplacements seront payés par l’employeur dès le 1er km pour les travailleurs qui utilisent les transport en commun autre que le train (métro, tram, bus).

 

Régime chômage avec complément d’entreprise RCC : modification des conditions d’âge

métiers lourds – travail de nuit – incapacité secteur construction (35 ou 33 ans de carrière) : de 2019 au 30 juin 2021 maintien à 59 ans (comme en 2018) et à partir du 1er juillet 2021 c’est porté à 60 ans

RCC très longue carrière (40 ans de carrière) : 2019 au 30 juin 2021 maintien à 59 ans (comme en 2018) et c’est porté à 60 ans à partir du 1er juillet 2021

Entreprises en difficulté ou en restructuration :

-En 2018 : 56 ans

-Jusqu’au 30/12/2019 : 58 ans

– jusqu’au 30/12/2020 : 59 ans

– à partir du 31/12/2020 : 60 ans

 

 

 

 

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