Quand un travailleur a-t-il le droit de prendre un congé pour raisons impérieuses ?

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Quand un travailleur a-t-il le droit de prendre un congé pour raisons impérieuses ?

Quand un travailleur a-t-il le droit de prendre un congé pour raisons impérieuses ? 539 298 Fred

L’article 30bis de la loi sur les contrats de travail détermine qu’un travailleur a le droit de s’absenter de son travail pour « raisons impérieuses ». L’A.R. du 11.10.1991 précise cette réglementation.

Par raisons impérieuses, on entend un événement imprévisible, indépendant du travail, qui exige l’intervention urgente et indispensable du travailleur.

En principe, l’absence pour raison impérieuse n’est pas rémunérée sauf accord contraire individuel ou collectif.

Sont principalement visées les situations suivantes :

– Maladie, accident, hospitalisation du partenaire du travailleur ou d’un membre de sa famille, lorsque celui-ci habite sous le même toit que le travailleur

– Maladie, accident ou hospitalisation d’un (beau)-fils ou d’une (belle-)fille ou d’un (beau-)père ou d’une (belle-) mère, même si ceux-ci n’habitent pas avec le travailleur

– De sérieux dommages matériels aux biens du travailleur, tels que des dégâts à une habitation, provoqués par un incendie ou une catastrophe naturelle

– La convocation à une comparution personnelle à une audience du tribunal, lorsque le travailleur est partie dans le litige.

De commun accord, l’employeur et le travailleur peuvent encore définir d’autres événements qui seront considérés comme « raisons impérieuses ».

Quelle est la durée de l’absence ?

En cas de « raisons impérieuses », le travailleur a le droit de rester absent le temps nécessaire à son intervention.

Une durée maximum d’absence est cependant limitée à 10 jours ouvrables par année civile. Ces jours ne sont pas assimilés aux jours de travail pour l’application de la sécurité sociale.

Pour un travailleur à temps partiel, cette durée est proportionnellement réduite en fonction de son régime de travail.

Conditions et modalités ?

Le travailleur doit prévenir son employeur de son absence, au préalable ou, en tous cas, aussi vite que possible. Il doit également utiliser le congé aux fins qui ont justifié son autorisation.

A la demande de l’employeur, le travailleur doit prouver l’existence de la raison impérieuse sur base de documents appropriés.

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