Que devez-vous savoir en tant qu’employeur dans la commission paritaire 145.04 – implantation et entretien de parcs et jardins ?

Cp 145.04 parcs et jardins

Que devez-vous savoir en tant qu’employeur dans la commission paritaire 145.04 – implantation et entretien de parcs et jardins ?

Que devez-vous savoir en tant qu’employeur dans la commission paritaire 145.04 – implantation et entretien de parcs et jardins ? 940 788 Céline
  • Temps de travail

Maximum 38 heures par semaine. Il est possible de prévoir une durée de travail hebdomadaire de 39 ou 40h/semaine avec 6 ou 12 jours de repos compensatoires non rémunérés.

  • Rémunération

La commission paritaire reprend 5 catégories salariales et l’ancienneté est valorisée.

  • Frais de déplacement
  • Transport en train : l’employeur rembourse 100% de la carte train 2ème classe
  • Transport en tram, métro et bus : l’employeur est tenu de rembourser la totalité du prix de l’abonnement utilisé quelle que soit la distance
  • Transport via véhicule privé : 65%, l’indemnisation dépend du nombre de kilomètre parcouru

Cette intervention est limitée à 25 euros par mois en régime de travail de 5 jours par semaine.

  • Vélo :  l’employeur intervient à concurrence de 0,22 euros par kilomètre
  • Indemnité de mobilité

Pour les déplacements du siège de l’entreprise au lieu de travail ou entre deux lieux de travail, le travailleur a droit à un remboursement complet des frais de déplacement.  La prime de mobilité s’élève à 0,0560 € par kilomètre parcouru (à majorer de 20% si le chantier est situé à plus de 45km du siège de l’entreprise).

  • Indemnité vestimentaire

Le travailleur qui s’occupe lui-même de l’entretien de ses vêtements de travail a droit de percevoir une indemnité de 0,61€ par jour.

  • Prime de fin d’année

La prime de fin d’année aussi appelée prime de fidélité est payée par le Fonds Social en décembre au prorata des prestations effectuées entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année concernée.  Le travailleur doit avoir une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’entreprise au 1er juillet.

Selon l’ancienneté dans le secteur, elle correspond à :

  • De 0 à 5 ans : 6% du salaire brut perçu pour les jours prestés dans l’entreprise au cours de l’année de référence
  • De plus de 5 ans à 15 ans : 7%
  • Plus de 15 ans : 8,5%
  • Pécule de vacances

Le pécule de vacances est payé au travailleur par l’ONVA.

  • Congés extra-légaux

Les travailleurs de 45 ans et plus et qui ont 10 ans d’ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés d’un jour de prestation par an avec maintien du salaire.

Les travailleurs de 50 ans et plus et qui ont 15 ans d’ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés de 2 jours de prestation par an avec maintien du salaire.

Les travailleurs de 55 ans et plus et qui ont 15 ans d’ancienneté dans le secteur agricole et horticole sont dispensés de 3 jours de prestation par an avec maintien du salaire.

  • Prime forfaitaire

Une prime forfaitaire de 62,00 € bruts (travailleurs à temps plein) est payée en juillet.

Cette prime est octroyée aux travailleurs qui, pendant la période de référence (1er juillet au 30 juin) ont presté de manière complète. Pour les travailleurs occupés durant une année civile incomplète ou à temps partiel, le paiement de la prime se fera au prorata des mois prestés et/ou de la durée du travail à temps partiel.

  • Éco-chèques

Une fois par an au mois de décembre, des éco-chèques sont octroyés à chaque travailleur qui au cours de la période de référence peuvent démontrer au moins 30 jours prestés ou assimilés. La période de référence s’étend du 1er juillet de l’année précédente au 30 juin de l’année civile concernée.

Le calcul, la commande et la coordination des démarches sont effectués par le Fonds Social.

  • Chômage temporaire

En cas de chômage temporaire (chômage économique, intempéries ou accident technique), le travailleur a droit à 3€/jour à charge de l’employeur.

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