Que prévoit la réforme APE ?

réforme APE

Que prévoit la réforme APE ?

Que prévoit la réforme APE ? 940 788 Céline

La réforme des Aides à la Promotion de l’Emploi (APE) est entrée en vigueur ce 1er janvier 2022.
Salary Solution fait le point avec vous sur les changements.

Petit rappel : les APE, c’est quoi ?
Les aides à la promotion de l’emploi (APE) sont des subsides octroyés aux employeurs du secteur non-marchand (socio-culturel, santé, action sociale,…), des pouvoirs locaux et de l’enseignement situés en Wallonie et qui engagent des demandeurs d’emplois inoccupés.
Elles visent à couvrir, en partie, les rémunérations et cotisations patronales à l’ONSS.

Quels sont les changements mis en place ?

1.Pérénnisation des emplois créés dans le dispositif APE

Les employeurs qui bénéficiaient d’une décision d’octroi au 30 septembre 2021 dans le cadre des dispositifs APE, Conventions premier emploi et Emploi jeune non-marchand voient ces aides converties en une subvention annuelle unique dans le cadre du nouveau dispositif.

2.Création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires
Une subvention est également mise en place en cas de création d’emplois répondant à des besoins sociétaux prioritaires. Elle s’adresse aux employeurs disposant d’une unité d’établissement en région de langue française et relevant du secteur public ou des pouvoirs locaux, du secteur non-marchand ou de l’enseignement.


Dès l’entrée en vigueur de la décision d’octroi de la subvention, l’employeur pourra engager un demandeur d’emploi inoccupé. Il aura au maximum un délai de 6 mois à partir du premier jour du mois qui suit la notification de la décision d’octroi de la subvention pour faire le nécessaire.
La subvention est octroyée pour une durée déterminée ou indéterminée, éventuellement renouvelable, au terme d’une procédure d’appels à projets organisés par le Forem.

3.La digitalisation
Depuis le 1er janvier 2022, une plateforme accessible sur le site du Forem vous permet de centraliser toutes les actions, décisions, demandes via votre « espace personnel ».
C’est grâce à cette plateforme que vous recevez la nouvelle décision APE, consultez la liste de vos travailleurs APE et vérifiez que le travailleur que vous souhaitez engager entre dans les conditions APE.

4.Nouvelle subvention
Jusqu’à présent, la subvention APE était composée d’une part des points APE et d’autre part de la réduction des cotisations patronales ONSS.

Depuis le 1er janvier 2022, vous ne bénéficierez plus de la réduction des cotisations patronales pour les travailleurs APE car ils sont soumis à tous les secteurs de la sécurité sociale. En pratique, cela signifie que vous payerez la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale et que ce coût sera compensé ultérieurement par la subvention.
De plus, les aides sont accordées sous la forme d’une subvention annuelle unique liquidée en 4 tranches trimestrielles, au plus tard le 25ème jour du premier mois du trimestre pour lequel la subvention est liquidée.

5.Contrôles
Pour chaque année civile au cours de laquelle l’employeur bénéficie de la subvention, le Forem vérifie, au cours de l’année qui suit :

  • Que l’employeur respecte le volume global de l’emploi de référence : le volume global reprend tous les travailleurs que vous occupez annuellement et est calculé en équivalents temps plein (ETP)
  • Que le nombre de travailleurs, figurant sur la liste des travailleurs pour lesquels la subvention est accordée correspond au nombre minimum de travailleurs (exprimé en ETP) pour lesquels la subvention est octroyée sur base de la décision d’octroi
  • Que le coût effectivement supporté par l’employeur, pour l’occupation des travailleurs APE est égal ou supérieur au montant de la subvention dont bénéficie l’employeur.

 

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