Quelle est la différence entre un contrat de travail et un contrat de freelance ?

convention de collaboration, comment résilier une convention avec un indépendant

Quelle est la différence entre un contrat de travail et un contrat de freelance ?

Quelle est la différence entre un contrat de travail et un contrat de freelance ? 940 788 Céline

De plus en plus d’entreprises ont recours aux services d’indépendants ou de freelances pour des missions ponctuelles ou dans le cadre de prestations de service spécifiques (comptabilité, logistique, informatique, formation,…).

Quelles sont les formalités à accomplir pour une collaboration optimale ?

Si cette collaboration offre plus de flexibilité que dans une collaboration avec des salariés, la pratique n’en est pas moins réglementée. Les parties devront établir une convention de collaboration ou un contrat de freelance en veillant à préciser qu’elles restent indépendantes l’une de l’autre. Il n’y aura donc aucun lien de subordination entre elles.

La loi-programme du 27 décembre 2006 concernant les relations de travail prévoit 4 critères généraux pour déterminer si un travailleur est salarié ou indépendant, à savoir
– la volonté des parties exprimée dans la convention
– la liberté d’organisation du temps de travail
– la liberté d’organisation du travail
– la possibilité d’exercer un contrôle hiérarchique.S’il y a des indications qu’un lien de subordination existe sur base de ces 4 critères, le contrat sera requalifié en contrat de salarié. La convention de collaboration devra également prévoir une clause de confidentialité afin de protéger la confidentialité des informations échangées, une clause limitative ou exonératoire de responsabilité, une clause de non-sollicitation de personnel par laquelle les deux parties s’engagent à ne pas débaucher le personnel de l’autre partie, … De plus, il est indispensable de prévoir les modalités de résiliation de contrat. Quelles sont les modalités de résiliation d’une telle convention de collaboration ?

Les indépendants et les freelances ne sont pas des travailleurs classiques et le droit du travail n’est donc pas d’application. Dans un contrat avec un indépendant, les deux parties ont une grande liberté pour définir leur collaboration. Il convient donc de prévoir par écrit un délai de préavis ou une indemnité de rupture que les deux parties estiment raisonnable. La date de début de la période de préavis doit également être bien définie pour qu’il n’y ait aucune contestation quant au moment à partir duquel il n’existe plus d’obligations réciproques.Contrairement à ce qui prévaut pour un salarié, le délai de préavis n’est pas suspendu (sauf convention contraire) si l’indépendant tombe malade par exemple.

Devez-vous motiver la fin de la collaboration ?

La réglementation relative à la motivation du licenciement ne vaut que pour les salariés. Pour les indépendants, il ne s’agit pas à proprement parler d’un licenciement mais plutôt d’une résiliation du contrat. Dès lors, vous ne devrez motiver la résiliation que si le contrat prévoit une telle clause.La convention de collaboration peut également être rompue pour manquements graves si elle reprend une liste d’événements pouvant entraîner la résiliation immédiate du contrat de collaboration sans préavis ni indemnité.

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