Qu’en est-il du droit passerelle en 2021 ?

droit passerelle et report de paiement des cotisations sociales

Qu’en est-il du droit passerelle en 2021 ?

Qu’en est-il du droit passerelle en 2021 ? 768 405 Céline

Le gouvernement souhaite prolonger le droit passerelle jusqu’au 31 mars 2021 au moins mais à d’autres conditions. Ces mesures doivent encore être adoptées par la Chambre.

Salary Solution détaille avec vous les différents droits passerelles pour le premier trimestre 2021.

Droit passerelle en cas de fermeture obligatoire :

  • Jusqu’au 31 janvier 2021 : prolongation du double droit passerelle pour les secteurs contraints de rester fermés en raison des mesures prises par les autorités. Le montant du double droit passerelle est de 2.583,38 euros pour un isolé et de 3.228.20 euros pour un indépendant avec charge de famille.
  • A partir du 1er février 2021 : seuls les indépendants forcés de fermer et d’interrompre totalement leurs activités (suite aux décisions du gouvernement) pourront y prétendre. Ce droit passerelle n’est pas cumulable avec une activité de take-away ou click&collect, la fermeture doit être totale. Le montant serait de 1.291,69 euros (ou 1.1614,10 euros avec charge de famille) si l’interruption dure au moins 15 jours civils consécutifs tandis que seule la moitié du montant serait accordé si l’interruption était inférieure à 15 jours civils consécutifs.

Droit passerelle en cas de reprise ou de poursuite des activités mais avec une importante diminution de chiffre d’affaires (remplacement de l’actuel droit passerelle de soutien à la reprise) :
Un droit passerelle serait octroyé aux indépendants remplissant les conditions cumulatives suivantes :

  • Diminution d’au moins 40% du chiffre d’affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l’année 2019. Cette diminution du chiffre d’affaires devra être prouvée à l’aide de justificatifs ou d’une attestation de votre comptable.
  • Paiement de 4 trimestres de cotisations pendant la période des 16 trimestres qui précède le premier jour du trimestre suivant le trimestre du mois civil sur lequel porte la demande (ou paiement de 2 trimestres de cotisations en cas de début d’activité).

Tout indépendant pourra demander ce droit passerelle en cas d’importante diminution de chiffre d’affaires même si son entreprise n’a jamais été obligée de fermer.

L’indemnité s’élèvera à 1.291,69 euros par mois pour un indépendant isolé et à 1.614,10 euros pour un indépendant avec charge de famille.

Droit passerelle de quarantaine/garde d’enfant :
Droit passerelle pour les indépendants contraints d’interrompre complètement leur activité pour l’un des 3 motifs suivants :

  • Quarantaine ou isolement liée au coronavirus pendant au moins 7 jours civils consécutifs
  • Garde d’un enfant de moins de 18 ans en quarantaine/ en isolement ou dont la crèche, classe ou école est fermée ou qui doit suivre obligatoirement des cours sous la forme d’un enseignement à distance
  • Garde d’un enfant handicapé quel que soit son âge qui ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil ou dont le centre est fermé ou suite à l’interruption du service.

Dans les trois cas, l’interruption de l’activité doit être d’au moins 7 jours.
La compensation sera proportionnelle à la durée de l’interruption. L’indépendant devra remettre à sa caisse sociale un certificat de quarantaine.

Préférences confidentielles

Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite le plus agréable que possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Activer/Désactiver le Google tracking
Activer/Désactiver la Google font
Activer/Désactiver le Google map
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
 
 
Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite la plus agréable possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.