Qu’est-ce que le congé-éducation payé ?

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Qu’est-ce que le congé-éducation payé ?

Qu’est-ce que le congé-éducation payé ? 720 604 Céline

Le congé-éducation payé permet aux travailleurs qui suivent certaines formations de s’absenter du travail en maintenant leur rémunération.

Pour bénéficier du congé-éducation payé, le travailleur doit avoir un contrat de travail au sein d’une entreprise du secteur privé et être occupé à temps plein ou à temps partiel chez un ou plusieurs employeurs. Si votre travailleur vous demande un congé-éducation payé, vous êtes obligé d’y donner suite pour autant qu’il remplisse les conditions.

Quel type de formation donne droit au congé-éducation payé ?

Un certain nombre de formations sont reconnues ou agréées d’office. C’est le cas de l’enseignement de promotion sociale ou des classes moyennes, l’enseignement supérieur menant aux grades de bachelier ou de master, les formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie, etc.
La formation choisie doit comporter au minimum 32h de cours.
Les formations suivies ne doivent pas nécessairement être en lien avec le métier actuellement exercé. Elles peuvent, par exemple, être de nature générale.

Lorsque la formation n’est pas reconnue d’office, une demande d’agrément doit être adressée au Service public département emploi et formation professionnelle de votre Région ou au SPF Emploi s’il s’agit d’une formation devant être reconnue par les Commissions paritaires.

Quels sont les avantages pour l’employeur ?

Durant les heures de congé-éducation, le travailleur est rémunéré par l’employeur dans la limite du salaire mensuel brut remboursable qui s’élève à 3.047 euros pour l’année scolaire 2021/2022.

De son côté, l’employeur reçoit un remboursement forfaitaire par heure de congé-éducation payé octroyé au travailleur au cours de l’année scolaire. Ce forfait est fixé à 21,30 euros/heure de congé-éducation payé.

Quelle est la procédure à suivre ?

Le travailleur qui désire bénéficier du congé-éducation payé remet à son employeur l’attestation d’inscription régulière délivrée par l’organisateur de la formation et il lui communique les dates auxquelles il compte s’absenter. La demande doit intervenir au plus tard le 31 octobre de chaque année scolaire ou en cas d’inscription tardive, dans les 15 jours après celle-ci.

Il devra également fournir à l’employeur la preuve qu’il suit bien les cours avec assiduité en lui remettant l’attestation trimestrielle d’assiduité qu’il reçoit de l’organisme de formation.

L’employeur doit compléter une fois par an une déclaration de créance et annexer certains documents pour obtenir le remboursement. Les délais pour l’envoi de la déclaration varient d’une région à l’autre.

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