• By Fred
  • 26 avril 2020

Quid des CDD et des nouveaux contrats durant le chômage temporaire pour cause de coronavirus ?

contrats

Quid des CDD et des nouveaux contrats durant le chômage temporaire pour cause de coronavirus ?

Quid des CDD et des nouveaux contrats durant le chômage temporaire pour cause de coronavirus ? 678 381 Fred

Durant cette période de crise liée au coronavirus, vous vous demandez certainement comment procéder pour poursuivre la collaboration avec un travailleur dont le contrat à durée déterminée arrive à échéance, ou comment réagir par rapport à un nouvel engagement pour lequel le contrat est signé avec une date de début durant la période de chômage temporaire. Salary Solution fait le point avec vous sur ces questions.

Est-ce autorisé de déclarer du chômage temporaire pour un travailleur dont le CDD est « renouvelé » ? Vous pouvez effectivement demander du chômage temporaire pour cause de force majeure si les conditions cumulatives ci-dessous sont respectées :

  • Les règles de conclusion de CDD successifs doivent être respectées à savoir un maximum de 4 contrats successifs d’une durée minimale de 3 mois chacun et dont la durée de l’ensemble des contrats n’excède pas une période de 2 ans.
  • Le contrat de travail à durée déterminée doit avoir débuté avant le 14 mars 2020 et doit s’être terminé après cette date.
  • Le CDD doit avoir été « renouvelé » directement sans qu’il n’y ait eu d’interruption entre les contrats.
  • Il faut pouvoir prouver que l’intention de renouveler le CDD était déjà présente.

En pratique, il est toujours possible de différer le début du nouveau CDD.

Ces conditions s’appliquent également au contrat à durée indéterminée qui fait immédiatement suite au contrat à durée déterminée.
Il en va de même pour les contrats de remplacement qui avaient pris cours avant le 14 mars 2020 et qui sont prolongés ou si une entrée en service définitive fait suite à ce contrat de remplacement. Prenons l’exemple d’un travailleur remplacé dont l’incapacité de travail est prolongée au-delà de la date initialement prévue. Dans ce cas, le travailleur qui le remplace pourra continuer à être mis en chômage temporaire durant cette prolongation du contrat de remplacement.

Est-il possible de déclarer du chômage temporaire pour cause de force majeure pour un contrat déjà signé mais qui n’a pas encore pris cours ? Afin de répondre le plus précisément à cette question il convient de distinguer deux situations :

  1. Si le contrat de travail a été signé avant le 13 mars 2020 : il est possible de demander du chômage temporaire pour cause de force majeure pour le travailleur. Toutefois, il doit être établi que les parties n’ont pas conclu le contrat à un moment où il était déjà établi que le début de l’exécution du contrat n’était en principe plus possible (en raison de la crise du coronavirus).
  2. Si le contrat de travail a été signé après le 13 mars 2020 : le chômage temporaire ne sera autorisé que s’il répond cumulativement aux deux conditions ci-après. D’une part l’entrée en service doit être nécessaire pour des raisons liées à l’organisation de l’entreprise. D’autre part, au sein de l’entreprise le travail doit continuer même partiellement et ce, de manière régulière.

En cas de contrôle, l’employeur et le travailleur sont tenus d’apporter les pièces justificatives pour démontrer leur bonne foi.

Préférences confidentielles

Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite le plus agréable que possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Activer/Désactiver le Google tracking
Activer/Désactiver la Google font
Activer/Désactiver le Google map
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite la plus agréable possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.