Règles d’attribution des congés légaux

règles d'attribution congés légaux

Règles d’attribution des congés légaux

Règles d’attribution des congés légaux 1024 683 Céline

L’été approche et vos travailleurs vous sollicitent pour la prise de leurs congés. Il n’est pas toujours évident de déterminer qui a la priorité et de suivre la réglementation qu’il convient de respecter.
Salary Solution vous rappelle les règles relatives à la prise des congés légaux.

Si les dates des vacances annuelles sont fixées par la commission paritaire ou par un accord collectif au sein de l’entreprise, les travailleurs devront prendre leurs congés durant ces périodes déterminées.

En dehors de ces cas de figure, ni l’employeur ni le travailleur ne pourront imposer unilatéralement les dates de vacances. Un accord entre les deux parties est indispensable. En cas de désaccord, c’est le Tribunal du travail qui tranchera.

Toutefois, il existe des règles légales à respecter dans une situation de prise des congés sur base d’accords individuels :

1) Les congés légaux doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il est donc interdit de reporter les vacances à l’année suivante ou d’anticiper les vacances de l’année suivante.
Il est également interdit aux travailleurs de ne pas prendre leurs congés. Dans le cas où le travailleur ne réclame pas ses congés, l’employeur est quand même tenu de lui octroyer.

2) Les vacances doivent se prendre par journée complète, il n’est donc pas permis de prendre des demi-journées, à l’exception des demi-jours de congés qui seraient complétés par un demi-jour de repos habituel.

3) Sauf demande contraire du travailleur, ce dernier a droit à 2 semaines consécutives de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre. De toute façon, il doit prendre minimum une semaine de vacances durant cette période.

4) Lorsque plusieurs travailleurs souhaitent prendre des congés à la même période, il faudra appliquer une règle de priorité. Les travailleurs chefs de famille, bénéficient d’une priorité par rapport aux autres travailleurs pour prendre leurs congés pendant les périodes de vacances scolaires.

Afin d’éviter tout litige au sein de votre entreprise, nous vous invitons à prévoir dans votre règlement de travail des critères de priorité en cas de demandes simultanées. Par exemple : vacances collectives du conjoint, ancienneté, enfants en âge scolaire …

Nous vous souhaitons d’ores et déjà un bel été !

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