Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?

saisie et cession de salaire

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ?

Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l’employeur ? 1024 682 Céline

Vous avez peut-être reçu des déclarations de tiers saisi et vous ne savez ce que vous devez faire de ces documents ni comment vous devez les compléter. Salary Solution vous en dit plus sur les saisies et cessions sur salaire.

Qu’est-ce qu’une saisie/cession sur salaire ?

La saisie sur salaire : si votre travailleur a une dette, une partie de son salaire net, de son pécule de vacances ou de sa prime de fin d’année pourra être saisie pour rembourser le créancier.

La cession de salaire est l’hypothèse dans laquelle le travailleur a signé un contrat stipulant qu’il accepte que le créancier vienne réclamer une partie de son salaire à l’employeur s’il ne paie pas ses dus.

En cas de saisie et de cession, la totalité du salaire net de votre travailleur n’est jamais saisie, il conserve une partie pour pouvoir vivre. Le pourcentage retenu dépend du salaire net du collaborateur. Toutefois, s’il s’agit d’une saisie sur salaire en recouvrement d’arriérés de pension alimentaire, il est possible que l’intégralité du salaire du travailleur doive être transmise au créancier.

La saisie/cession de salaire ne doit pas être confondue avec le règlement collectif de dettes. Le règlement collectif de dettes intervient lorsque le travailleur et/ou sa famille a tellement de dettes que la situation est devenue sans issue. Le tribunal désigne alors un médiateur de dettes et l’employeur en est averti et devra verser chaque mois la totalité du salaire du travailleur au médiateur. C’est le médiateur qui remboursera tous les créanciers avec les fonds reçus.

Quelles sont vos obligations en tant qu’employeur ?

En pratique, c’est généralement l’huissier de justice qui vous communique la saisie sur salaire. Une exception existe cependant pour les dettes contractées auprès de l’administration fiscale puisque cette dernière peut envoyer une contrainte fiscale par courrier recommandé afin de faire exécuter la saisie sur salaire.

Ci-dessous vous trouverez les étapes que vous devez respecter lorsque vous recevez une saisie sur salaire :

• Vous êtes alors tenu de réagir en complétant la déclaration de tiers saisi dans les 15 jours qui suivent la signification ou la notification de la saisie. La déclaration complétée doit être envoyée par lettre recommandée à l’huissier de justice ou au fisc.

Nous attirons votre attention sur l’importance de cette déclaration, du respect du délai et de l’exactitude des informations que vous indiquez. En effet, si elle n’est pas faite correctement, vous courez le risque d’être vous-même considéré comme débiteur et de devoir rembourser personnellement les dettes de votre travailleur.

De plus, vous êtes tenu de transmettre une copie de cette déclaration par courrier recommandé à votre travailleur ou contre accusé de réception. En effet, celui-ci peut encore faire opposition à la saisie.

Quelles sont les informations à communiquer dans la déclaration de tiers saisi ?

  • Le salaire que reçoit le travailleur et sur lequel il peut donc être saisi : salaire net, pécule de vacances ou prime de fin d’année
  • La date de paiement du salaire
  • Les autres saisies ou cessions s’il y en a

• Vous devrez également envoyer une copie de ce courrier à votre conseiller en gestion salariale afin qu’il puisse procéder à la retenue chaque mois et vous communiquer le montant de celle-ci. Il vous reviendra de verser ce montant directement sur le compte du créancier avec la communication reprise sur le courrier initial.

• Les retenues sur le salaire se poursuivent jusqu’à ce que les créanciers aient été entièrement remboursés. Dès que les dettes du travailleur seront apurées, l’huissier de justice ou le fisc vous fera parvenir une mainlevée à cet effet. Vous ne pouvez pas prendre l’initiative d’interrompre la saisie sur salaire avant d’avoir reçu cette mainlevée.
Nous vous invitons à nous communiquer la mainlevée rapidement afin de pouvoir transférer à nouveau l’intégralité du salaire à votre travailleur.

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