• By Fred
  • 4 janvier 2020

Vers une fin de la double imposition dans l’Union européenne ?

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Vers une fin de la double imposition dans l’Union européenne ?

Vers une fin de la double imposition dans l’Union européenne ? 570 245 Fred

Le législateur belge a transposé la directive européenne 2017/1852 qui prévoit une procédure visant à réduire les doubles impositions dans l’Union Européenne.

En vertu du principe de territorialité, chaque Etat a la possibilité d’imposer les revenus générés sur son territoire ou obtenus à partir de ce territoire. Les contribuables résidents sont donc imposés sur leurs revenus mondiaux, à savoir ceux obtenus dans leur pays de résidence mais aussi ceux issus d’autre pays.

Pour éviter cette double imposition, les Etats ont conclu des conventions préventives de double imposition. Celles-ci prévoient une procédure amiable en vue de régler les différends entre Etats mais en pratique, ces conventions se révèlent insuffisantes car elles ne contiennent qu’une obligation de moyen et non une obligation de résultats.
Depuis le 1er juillet 2019, les administrations fiscales belges et celles des autres états membres doivent se plier à la procédure prévue par ces conventions européennes en vue de trouver un accord pour éviter la double imposition des revenus et stimuler la croissance économique.

Quelle est cette procédure à mettre en œuvre ?
La procédure est laborieuse et est organisée en trois phases :

  1. Le contribuable lésé introduit une réclamation aux autorités nationales concernées dans un délai de 3 ans (la période imposable à prendre en compte débute le 1er janvier 2018)
  2. Une fois que les autorités compétentes ont accepté la réclamation dans un délai de 6 mois, les Etats concernés doivent se concerter pour régler le différend dans un délai de 2 ans. Ce délai court à partir de la dernière notification d’acceptation par les autorités d’un état concerné et peut être prolongé d’un an.
  3. Si le contribuable lésé refuse la proposition des Etats concernés ou si les autorités des deux Etats ne sont pas d’accord, un arbitrage débute. Une commission consultative sera mise en place par les Etats sur demande du contribuable lésé. De plus, une commission de règlement alternatif des différends sera mise en place par les autorités compétentes belges et des autres Etats membres dans le but de régler les différends via d’autres types de procédures.
    Dans les 6 mois de leur constitution, ces commissions émettront un avis (ce délai peut être prolongé de 3 mois) et l’autorité belge communiquera immédiatement au contribuable lésé la décision de ces commissions. A défaut de décision favorable ou d’exécution de celle-ci, le contribuable peut saisir les tribunaux afin de forcer les Etats à respecter leurs obligations.
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