• By Fred
  • 28 novembre 2018

Vous avez trop payé un salarié, que faire ?

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Vous avez trop payé un salarié, que faire ?

Vous avez trop payé un salarié, que faire ? 745 495 Fred

Vous n’avez sans doute pas pu passer à côté de ce fait d’actualité hors du commun : l’entreprise de sidérurgie Thy-Marcinelle a fait un cadeau pour le moins inattendu à certains de ses travailleurs, soit, la somme de 30000 euros.

Même s’il s’agit d’une action regrettable, certains travailleurs se sont pris au jeu et ont préféré ne pas trop se poser de questions, dépensant tout ou partie de la somme qui leur a malencontreusement été versée.
Que faire dans pareil cas ?

Le travailleur est-il en droit de dépenser ce trop versé ou pouvez-vous exiger son remboursement ?
La réponse est non pour l’un et oui pour l’autre ! Un paiement qui dépasse la dette, quelles que soient les circonstances, doit être remboursé.
Dès l’instant où vous prouvez l’existence d’un paiement et l’absence de cause à ce paiement, le travailleur est tenu de rembourser le trop-perçu.

Quel est le délai de ce remboursement ? L’article 15 de la loi relative au contrat de travail stipule que « Les actions naissant du contrat sont prescrites un an après la cessation de celui-ci ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à l’action, sans que ce dernier délai puisse excéder un an après la cessation du contrat »

Et si mon travailleur refuse de me rembourser ?
L’option la plus simple pour récupérer cet argent est bien entendu à l’amiable.
Il convient alors de rédiger un accord écrit avec le travailleur, afin de déterminer les modalités du remboursement. Deux choix s’offrent à lui : un remboursement total de la somme en une seule fois (c’est idéal si la somme n’a pas encore été dépensée) ou, lorsque la somme est trop élevée, il lui est possible de vous autoriser à effectuer une retenue mensuelle sur ses futures rémunérations.
C’est le cas de figure le plus simple. Mais que se passe-t-il si votre travailleur refuse de vous rembourser et considère la somme versée comme un cadeau ? La voie judiciaire est, dans ce cas, à privilégier.

L’objectif ? Obtenir un titre exécutoire afin de pouvoir pratiquer, le cas échéant, une saisie sur le salaire de votre travailleur.
Le travailleur sera tenu de rembourser uniquement le montant net trop perçu. Cependant, si celui-ci est reconnu « de mauvaise foi » (il avait, de toute évidence, conscience du paiement indûment perçu), il pourrait devoir rembourser des intérêts, à dater du jour du paiement indu.
En ce qui concerne la récupération des cotisations sociales et du précompte professionnel prélevés à tort, il vous appartiendra de convaincre l’ONSS et l’administration fiscale du caractère « indu » du paiement. Cela n’est pas toujours chose aisée.

Pour conclure, sachez que récupérer une somme accidentellement versée à un travailleur ne se fait pas sans peine. Mieux vaut, dès lors, faire preuve de vigilance lors de l’établissement de paiements.

N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations !

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