Vous investissez dans la formation de vos travailleurs ? Une aide financière vous attend !

Vous investissez dans la formation de vos travailleurs ? Une aide financière vous attend !

Vous investissez dans la formation de vos travailleurs ? Une aide financière vous attend ! 150 150 Céline

Un projet de loi-programme prévoit d’instaurer à partir du 1er janvier 2021 une aide financière destinée aux employeurs qui investissent dans la formation de leurs travailleurs. Ce projet de loi doit encore être approuvé pour que cette mesure soit effective.

Salary Solution détaille déjà avec vous le contenu de cette aide.

Qui est concerné par la mesure ?
Les employeurs redevables de précompte professionnel et tombant dans le champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail.

Les employeurs peuvent bénéficier de cette aide pour les travailleurs engagés depuis au moins 6 mois et qui ont terminé une formation à charge de l’employeur dans le mois concerné.

A combien s’élève la dispense ?
La dispense de versement du précompte professionnel est calculée de mois en mois et correspond à 11,75% de la somme des rémunérations imposables des travailleurs qui ont terminé au cours du mois concerné une formation éligible.
Le pécule de vacances ou la prime de fin d’année n’entre dès lors pas dans le calcul.

Les rémunérations prises en compte sont limitées à 3.500 euros imposables par travailleur. Cette limite peut être abaissée en fonction du régime applicable au travailleur concerné.

Quelles sont les formations visées par la mesure ?
Toutes les formations formelles et informelles au sens de l’article 9 de la loi sur le travail faisable et maniable entrent en ligne de compte : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2017030503&table_name=loi&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(%27%27))#Art.9

Cependant, les formations rendues obligatoires par des dispositions légales ou réglementaires ou par une convention collective de travail n’ouvrent pas le droit à cette mesure. Au même titre que les formations ne constituant pas des frais professionnels dans le chef de l’employeur.

Quelle doit être la durée de la formation ?
Le travailleur doit avoir suivi une formation d’une durée minimale de 10 jours durant une période ininterrompue de 30 jours calendrier. Et une journée de formation doit correspondre à 7,6 heures de formation.

Il existe deux exceptions à cette règle :

  1. Si l’entreprise effectue un travail d’équipe ou un travail de nuit et qui attribue une prime d’équipe soumise au précompte professionnel. La période de référence passe de 30 à 60 jours.
  2. Si l’employeur est considéré comme une petite société, la formation doit être d’une durée minimale de 5 jours durant une période ininterrompue de 75 jours calendriers.

Si vous remplissez ces conditions, nous vous invitons à le signaler à votre conseiller en gestion salariale afin qu’il tienne compte de cette dispense.

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