Cumul des indemnités après un licenciement en Belgique

17 novembre 2026

Peut-on cumuler plusieurs indemnités après un licenciement ? Pas automatiquement. Dans trois arrêts rendus le 12 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que le cumul dépend des règles applicables, des faits invoqués et du préjudice que chaque indemnité vise à réparer. Pour les employeurs, ces décisions soulignent l’importance d’examiner chaque demande avant d’évaluer le coût d’un litige.

Ce que la Cour de cassation a décidé

Les trois arrêts portent sur des demandes d’indemnisation formulées après un licenciement. La Cour examine trois situations : une indemnité spéciale de protection et une indemnité pour discrimination syndicale ; une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et une indemnité pour discrimination ; enfin, une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et des dommages et intérêts pour abus du droit de licencier.

Protection spéciale du délégué du personnel et discrimination syndicale

Une travailleuse protégée avait obtenu une indemnité spéciale liée à son licenciement et réclamait également une indemnité pour discrimination fondée sur ses convictions syndicales.

La Cour de cassation rappelle que l’indemnité spéciale prévue par la loi du 19 mars 1991 répare, en règle, le dommage matériel et moral résultant du licenciement effectué en violation de la protection. Dans cette affaire, la Cour a cassé la décision qui accordait également une indemnité pour discrimination syndicale. [Arrêt S.25.0025.F]

Licenciement manifestement déraisonnable et discrimination

Dans une autre affaire, le licenciement avait été jugé à la fois discriminatoire en raison de l’état de santé du travailleur et manifestement déraisonnable. La Cour a rappelé que l’article 9, § 3 de la CCT n° 109 interdit, en principe, de cumuler l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable avec une autre indemnité due par l’employeur à l’occasion de la fin du contrat, sauf exceptions prévues.

La Cour a donc cassé la décision qui accordait les deux indemnités. [Arrêt S.23.0034.F]

Licenciement manifestement déraisonnable et abus du droit de licencier

La troisième affaire concernait un travailleur sanctionné pour certains faits, puis licencié trois mois plus tard pour les mêmes faits, sans élément nouveau. La cour du travail avait accordé une indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ainsi que 5 000 euros pour abus du droit de licencier.

La Cour de cassation a cassé la condamnation aux 5 000 euros : dans cette affaire, les deux indemnités reposaient sur les mêmes faits et appréciaient le même dommage. Cette décision ne signifie pas que tout comportement distinct de l’employeur ne pourrait jamais ouvrir droit à une réparation distincte ; tout dépend des faits, du préjudice démontré et des règles applicables. [Arrêt S.20.0061.F]

En savoir plus

Quelles indemnités peuvent être cumulées avec celle de la CCT n° 109

L’article 9, § 3 de la CCT n° 109 prévoit que l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ne peut, en principe, pas être cumulée avec une autre indemnité due à l’occasion de la fin du contrat de travail.

La CCT prévoit toutefois des exceptions, notamment pour l’indemnité de préavis, l’indemnité de non-concurrence, l’indemnité d’éviction et l’indemnité complémentaire payée en plus des allocations sociales. L’amende civile prévue à l’article 7 de la CCT peut également être cumulée avec l’indemnité de l’article 9, selon les informations du SPF Emploi.

Consulter la page du SPF Emploi sur la motivation du licenciement pour les règles applicables et le champ de la CCT n° 109.

Ces règles ne permettent pas de conclure que toutes les indemnités de protection ou de discrimination sont toujours incompatibles. Il faut vérifier la disposition concernée et les circonstances du dossier. Le SPF Emploi précise aussi que la CCT n° 109 prévoit des exclusions de son champ d’application, notamment pour certaines procédures spéciales de licenciement.

Comment examiner plusieurs demandes d’indemnisation

Avant d’additionner les montants réclamés, l’employeur peut examiner chaque demande selon quatre questions :

  1. Quel est son fondement juridique ? Identifiez la loi, la convention collective ou la règle invoquée.
  2. Quels faits la soutiennent ? Deux demandes reposant sur des textes différents peuvent s’appuyer sur les mêmes faits.
  3. Quel préjudice vise-t-elle à réparer ? Vérifiez si les préjudices sont réellement distincts ou s’ils recouvrent le même dommage.
  4. Le cumul est-il autorisé ? Consultez les exceptions prévues par le texte applicable.

Les circonstances du licenciement comptent également. Dans l’affaire relative à l’abus du droit de licencier, la poursuite de la relation de travail pendant trois mois après les sanctions, puis le licenciement pour les mêmes faits, faisaient partie de l’analyse de la cour du travail. Cette chronologie ne crée pas une règle automatique : chaque situation doit être examinée au regard des éléments du dossier.

À retenir

Les arrêts du 12 octobre 2026 confirment qu’invoquer plusieurs fondements juridiques ne suffit pas à obtenir plusieurs indemnités. Le cumul dépend notamment des exceptions prévues par les textes et de la nature des préjudices en cause. Les employeurs ont donc intérêt à analyser séparément chaque demande avant d’estimer le risque financier d’un licenciement contesté.

Salary Solution accompagne les employeurs dans l’analyse des règles applicables à la fin du contrat de travail, notamment en matière de motivation du licenciement et de demandes d’indemnisation.

Information générale sur le droit belge. Chaque dossier dépend de ses faits et des dispositions applicables. Cet article ne remplace pas l’analyse juridique d’une situation particulière.

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Sources de référence

Cumul des indemnités après un licenciement en Belgique

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