• By Fred
  • 26 avril 2020

26 avril : journée de la propriété intellectuelle et droits d’auteur dans le travail

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26 avril : journée de la propriété intellectuelle et droits d’auteur dans le travail

26 avril : journée de la propriété intellectuelle et droits d’auteur dans le travail 1024 483 Fred

En ce 26 avril, nous célébrons la journée mondiale de la propriété intellectuelle.

Cette journée a pour objectif de sensibiliser tous les citoyens à l’importance de la propriété intellectuelle, en particulier en tant que moteur d’innovation et de créativité. Le droit de propriété vise les brevets, les marques, les logiciels, les dessins et les modèles industriels mais aussi les droits d’auteur.

Ces droits de propriété intellectuelle (DPI) ont été établis pour récompenser les efforts de créativité et d’invention et pour encourager les investissements dans des produits innovants et plus efficaces. Ils contribuent grandement à stimuler la création d’emplois dans notre économie fondée sur la connaissance.

Il est donc primordial de faire protéger vos droits de propriété intellectuelle en faisant breveter une invention ou enregistrer une marque par exemple.

Quid de la relation de travail ?
Dans le cadre de la relation de travail, si un travailleur fait preuve d’une créativité susceptible d’être protégée par la propriété intellectuelle, on est en mesure de se demander à qui appartient cette propriété intellectuelle.

Salary Solution vous apporte quelques réponses.

En principe, si le travailleur est l’auteur de l’œuvre, il détient alors les droits d’auteur (aussi bien les droits moraux que patrimoniaux).

Toutefois, il existe des situations où le travailleur ne détiendra pas les droits d’auteur :

  • En matière de programmation informatique et de base de données car la loi prévoit que les droits sont cédés automatiquement à l’employeur. Le travailleur ne pourra dès lors pas revendiquer son droit d’auteur sauf si les parties prévoient une clause dérogatoire à cette règle dans le contrat de travail.
  • Pour les dessins et modèles, l’employeur est considéré de plein droit comme le créateur de ces dessins, modèles.

Dans les situations où le travailleur détient les droits d’auteur, il peut céder ses droits d’auteur à l’employeur si les œuvres sont créées en exécution d’un contrat de travail ou d’un statut. Les droits patrimoniaux peuvent être cédés à l’employeur pour autant que la cession des droits soit expressément prévue dans le contrat de travail (ou un avenant) et que la création de l’œuvre entre dans le champ du contrat de travail c’est-à-dire que cela rentre dans les tâches qui ont été attribuées contractuellement au travailleur.

Quid au niveau fiscal et social ?

La rémunération attribuée au travailleur pour la cession de son droit d’auteur est considérée d’un point de vue fiscal comme un revenu mobilier soumis au précompte mobilier de 15% (avec une limite annuelle). Au niveau du droit social, la rémunération du travailleur sera qualifiée de salaire et des cotisations sociales seront dues sur cette rémunération.

Derniers conseils pratiques :

Il est important de régler le sort de la propriété intellectuelle dès le début de la relation de travail afin d’éviter toute discussion future quant à la propriété des œuvres.

N’oubliez pas qu’il existe une différence en droit social et en droit fiscal au niveau de l’appréciation de la notion de rémunération du travailleur en cas de cession de droit d’auteur. Cela aura un impact financier dans le chef des deux parties.

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