Assimilation du chômage temporaire pour les congés et report des congés légaux suite au Covid-19 !!

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Assimilation du chômage temporaire pour les congés et report des congés légaux suite au Covid-19 !!

Assimilation du chômage temporaire pour les congés et report des congés légaux suite au Covid-19 !! 1024 682 Fred

Suite à la crise sanitaire, vous êtes nombreux à vous interroger sur l’assimilation du chômage force majeure pour la durée et le pécule de vacances mais aussi sur le report éventuel des congés légaux à l’année suivante. Salary Solution vous aide à y voir plus clair !

Le chômage temporaire coronavirus est-il assimilé pour le pécule de vacances ?

En principe, la législation sur les vacances annuelles ne prévoit aucune assimilation pour les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure. De ce fait, au début de la crise du coronavirus, les travailleurs craignaient d’avoir moins de jours de congé et de perdre une partie de leur double pécule de vacances en 2021.

Il n’en est rien puisque l’arrêté royal du 4 juin 2020 prévoit que les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de la pandémie de coronavirus sont assimilés pour le calcul de la durée des vacances annuelles et du montant du pécule de vacances. Cette assimilation est prévue pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020.

Qu’en est-il des congés légaux 2020 ?

  • Pouvez-vous maintenant refuser les congés que vous avez accordés individuellement à un travailleur avant la crise sanitaire ? Non car il n’est pas possible de déroger aux règles fondamentales des congés légaux. Les congés planifiés doivent être maintenus sauf si une décision est prise d’un commun accord entre vous et votre travailleur. De même, le travailleur peut annuler ou reporter ses congés s’il a l’accord de son employeur.
  • Pouvez-vous imposer aux travailleurs de prendre leurs congés pendant que la reprise n’est pas encore à son maximum ? Vous ne pouvez pas forcer vos travailleurs à prendre leurs vacances et leur imposer une date. Une discussion avec votre travailleur est cependant possible car la situation est exceptionnelle et pour des raisons personnelles votre travailleur sera peut-être content de prendre des congés aux dates proposées.


Quels sont les changements envisagés en matière de vacances annuelles ?

Certains changements sont envisagés pour modifier temporairement la règlementation relative aux vacances annuelles. Ces adaptations sont toujours à l’état de projet et il faudra attendre la loi pour que ces modifications soient applicables.

Possibilité de déroger aux vacances collectives fixées : avant le 31 décembre 2019, vous avez peut-être instauré une période de vacances collectives dans votre entreprise pour l’année 2020. Entre-temps, la crise Covid-19 a perturbé les activités de votre entreprise et vous envisagez peut-être d’annuler cette période de vacances collectives fixée en 2020. Est-ce autorisé?
Un projet de loi envisage cette possibilité et vous permet de le faire si la décision est prise avant le 31 juillet 2020 et qu’elle fait l’objet d’un accord au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, avec la délégation syndicale ou, à défaut, avec les travailleurs.
La fixation de la nouvelle période de vacances est soumise au respect des règles suivantes :

  • Les vacances doivent être octroyées dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice de vacances.
  • Une période continue de vacances d’une semaine doit être assurée.
  • Pour les chefs de famille, les vacances devront être accordées de préférence pendant la période des vacances scolaires.

Possibilité de transfert d’une partie des vacances extra-légales : les jours de congés octroyés de manière conventionnelle au niveau de l’entreprise ou du secteur pourraient être transférés à l’année suivante et pris au plus tard le 31 décembre 2021. Cependant, le transfert devra faire l’objet d’un accord préalable par le conseil d’entreprise, la délégation syndicale ou les travailleurs. L’accord écrit avec le travailleur pourra uniquement prévoir le transfert de 6 jours de vacances au maximum.

Modalités de prise des vacances : la réglementation actuelle sur les vacances prévoit que les travailleurs âgés de plus de 18 ans ont droit à une période ininterrompue de 2 semaines de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre. Pour les travailleurs de moins de 18 ans, cette période est de 3 semaines. Le projet de loi permettrait de déroger à ce principe pour l’année 2020.

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