Comment répartir les congés légaux entre vos travailleurs ?

répartition des congés légaux

Comment répartir les congés légaux entre vos travailleurs ?

Comment répartir les congés légaux entre vos travailleurs ? 940 788 Céline

Les vacances d’été approchent à grands pas et vos travailleurs vous sollicitent pour la prise de leurs congés.

Salary Solution vous rappelle les règles en matière de fixation des vacances. En effet, il n’est pas toujours évident de déterminer qui a la priorité et suivre la réglementation qu’il convient de respecter.

Comment fixe-t-on les congés légaux ?

La fixation des jours de vacances ne peut être imposée unilatéralement ni par le travailleur, ni par l’employeur. Cela doit donc toujours faire l’objet d’un accord : un accord collectif ou un accord individuel.
On parle d’accord collectif lorsque l’accord est conclu au niveau de la commission paritaire ou par un accord collectif au sein de l’entreprise (conclu avant le 31 décembre de l’année précédente). Les travailleurs devront alors prendre leurs congés durant ces périodes déterminées et ne peuvent les reporter à une autre période.

La crise sanitaire et la mise au chômage force majeure coronavirus ne constituent pas un motif valable pour justifier que le travailleur ne prenne pas ses congés légaux.

Lorsque les vacances n’ont pas été fixées collectivement au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise, elles doivent être fixées d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Si aucun accord ne peut être trouvé, c’est le Tribunal du travail qui tranchera le litige.

Quelles sont les règles de base à respecter ?

Lors de la fixation des jours de vacances, les parties veilleront néanmoins à respecter les règles suivantes :

1) Les congés légaux doivent être pris entre le 1er janvier et le 31 décembre. Il est donc interdit de reporter les vacances à l’année suivante ou d’anticiper les vacances de l’année suivante.
Il est également interdit aux travailleurs de ne pas prendre leurs congés. Dans le cas où le travailleur ne réclame pas ses congés, l’employeur est quand même tenu de lui octroyer.

2) Les vacances doivent se prendre par journée complète. Il n’est donc pas permis de prendre des demi-journées, à l’exception des demi-jours de congés qui seraient complétés par un demi-jour de repos habituel.

3) Sauf demande contraire du travailleur, ce dernier a droit à 2 semaines consécutives de vacances entre le 1er mai et le 31 octobre. De toute façon, il doit prendre minimum une semaine de vacances durant cette période.

4) Lorsque plusieurs travailleurs souhaitent prendre des congés à la même période, il faudra appliquer une règle de priorité. Les travailleurs ayant des enfants en âge d’aller à l’école, bénéficient d’une priorité par rapport aux autres travailleurs pour prendre leurs congés pendant les périodes de vacances scolaires.

Afin d’éviter tout litige au sein de votre entreprise, nous vous invitons à prévoir dans votre règlement de travail des critères de priorité en cas de demandes simultanées. Par exemple : vacances collectives du conjoint, ancienneté, enfants en âge scolaire …

Nous vous souhaitons d’ores et déjà un bel été !

Préférences confidentielles

Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite le plus agréable que possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.

Activer/Désactiver le Google tracking
Activer/Désactiver la Google font
Activer/Désactiver le Google map
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
 
 
Salary Solution utilise des cookies pour rendre son site Web fonctionnel avec l'intention de rendre votre visite la plus agréable possible. En continuant à surfer sur notre site web, vous acceptez l'utilisation de cookies. Pour plus d'informations, consultez notre politique en matière de cookies.