Contrôle social de l’ONEm : à quoi s’attendre en tant qu’employeur ?

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Contrôle social de l’ONEm : à quoi s’attendre en tant qu’employeur ?

Contrôle social de l’ONEm : à quoi s’attendre en tant qu’employeur ? 640 360 Fred

En tant qu’employeur, peut-être avez-vous déjà été confronté à un contrôle social de la part de l’Onem.

Si ce n’est pas encore le cas, nous aimerions partager avec vous quelques informations essentielles à ce sujet.

Quels sont les motifs d’un contrôle de l’Onem ? 

D’une part, l’Onem contrôle les dossiers introduits chez eux pour plusieurs raisons :

  • Examen de la justification des communications de suspension de contrat de travail pour force majeure, accident technique, raisons économiques ou intempéries
  • Vérification des données complétées par l’employeur ou le travailleur sur les C3.2 ou C4
  • Réclamation de documents sociaux obligatoires

D’autre part, l’Onem peut également procéder à des contrôles de routine ponctuels et ce, en effectuant :

  • Contrôle sur chantiers ou autres lieux de travail pour lesquels le chômage temporaire a été demandé

–> Vérification des biffures obligatoires sur la carte de contrôle durant les jours de travail
–> Vérification du respect des autres éléments de la législation sociale

  • Contrôle sur la voie publique, les marchés ou les foires afin de déceler le travail clandestin

Enfin, certains contrôles ont lieu suite à une plainte. Toutes les plaintes ne sont prises en compte ; il faut qu’elles soient basées sur des informations concrètes, précises et détaillées et que le plaignant se soit fait connaître.

Ni l’identité du plaignant, ni le fait que l’enquête fait suite à une plainte ne pourront vous être communiqués par le contrôleur. Il apparaît que la majorité des plaintes ne provient pas de travailleurs mais bien de concurrents.

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Le pouvoir des contrôleurs de l’Onem

Les contrôleurs peuvent : 

  • Donner un avertissement
  • Fixer un délais de remise en règle
  • Mener une enquête
  • Faire une audition
  • Dresser un procès verbal
  • Prendre des échantillons, saisir et sceller des biens immobiliers
  • Faire des photos et vidéos
  • Ordonner l’affichage de documents notamment les horaires variables
  • Établir eux-même les documents, le cas échéant
  • Proposer une cessation de pratiques commerciales au tribunal
  • Recueillir des informations auprès d’autres instances

Les contrôleurs de l’Onem sont habilités à vous interroger ainsi que votre préposé, vos travailleurs et les assurés sociaux. Sachez que les contrôleurs doivent se faire connaitre grâce à leur carte de service avant de prendre toute identité ou acter toute déclaration.

Vous êtes susceptibles de fournir un certain nombre de documents aux contrôleurs. Le terme « document » s’entend au sens large du terme. Tout fichier électronique est entendu comme tel.

  • le registre du personnel
  • les comptes individuels
  • le contrat de travail des étudiants éventuels
  • le registre de présence dans certains secteurs comme l’horeca ou l’agriculture
  • les documents relatifs à l’occupation à temps partiel
  • les documents fiscaux et comptables
  • les disques d’un tachygraphe (toute copie pouvant être faite à vos frais)

Enfin, en tant qu’employeur, vous avez des droits lors de ces contrôles.

Quels sont vos droits ? 

Vous pouvez : 

  • Faire une déclaration (dans la langue de votre choix et dans le respect du choix des termes que vous utilisez)
  • Recevoir une copie du PV, avec les constatations, dans les deux semaines et par recommandé
  • –> Vous avez le droit à une copie, même si vous n’avez pas commis l’infraction mais que vous êtes responsable civilement
  • Réclamer une audition ou une investigation déterminées
  • Réclamer une copie du PV de l’audition, dans le mois qui suit la date à laquelle a eu lieu l’audition
  • Utiliser des documents en votre possession afin qu’ils soient joints au PV d’audition
  • Exiger du contrôleur que les consignes de sécurité en vigueur dans votre entreprise soient respectées

Rendez-vous sur le site de l’Onem www.onem.be ou par téléphone au 02/515 44 44 pour plus de précisions.

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