Est-il encore possible de bénéficier du droit passerelle en 2022 ?

droit passerelle en 2022

Est-il encore possible de bénéficier du droit passerelle en 2022 ?

Est-il encore possible de bénéficier du droit passerelle en 2022 ? 940 788 Céline

 

Les indépendants affectés par les mesures sanitaires peuvent recourir au droit passerelle de crise jusqu’au 31 mars 2022. Nous vous rappelons que pour pouvoir en bénéficier, vous devez introduire une demande pour chaque mois à votre caisse d’indépendant et être en ordre de paiement des cotisations sociales (minimum 4 trimestres sur la période de 16 trimestres précédant la demande).

Salary Solution détaille avec vous les trois types de droit passerelle accessible durant le 1er trimestre 2022 :

Cas n°1 : les indépendants qui ont été forcés d’interrompre leur activité en raison d’une décision fédérale, régionale, provinciale ou communale

Les indépendants qui sont directement impactés par les décisions prises par les autorités et qui, par conséquent, doivent complètement arrêter leur activité peuvent prétendre au droit passerelle en raison de leur interruption forcée.

Par contre, les indépendants qui poursuivent partiellement leur activité via un take-away ou un click&collect ne peuvent pas prétendre à ce droit.

Cas n° 2 : les indépendants qui peuvent justifier une baisse de 40% de leur chiffre d’affaires

Quel que soit le secteur d’activité, les indépendants qui peuvent justifier une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 40% du mois qui précède le mois demandé par rapport au même mois en 2019, peuvent prétendre au droit passerelle suite à une baisse de leur chiffre d’affaires. La demande devra être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur de la baisse du chiffre d’affaires ainsi que des pièces justificatives qui en attestent.

Cas n°3 : les indépendants qui interrompent leur activité en raison d’une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant

Les indépendants peuvent y prétendre en cas d’interruption de leur activité suite à une quarantaine (interruption de minimum 7 jours consécutifs) ou pour prendre soin d’un enfant de moins de 18 ans vivant sous le même toit (interruption de minimum 7 jours sur le même mois mais pas forcément consécutifs). Cette deuxième hypothèse vise également le cas où la crèche, la classe ou l’école de l’enfant est complètement ou partiellement fermée. De plus, les indépendants devront avoir interrompu complètement leur activité.


Les indépendants devront joindre à leur demande un certificat de quarantaine, une attestation de la crèche ou de l’école confirmant la fermeture de l’établissement.

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