Financement du pécule de vacances des ouvriers

À partir du quatrième trimestre 2026, le coût social lié à l’occupation d’ouvriers pourrait augmenter. Un projet d’arrêté royal prévoit en effet de relever temporairement certaines cotisations qui financent le régime des vacances annuelles des ouvriers. L’objectif est de reconstituer les réserves mises sous pression par l’assimilation de nombreux jours de chômage temporaire pendant les crises sanitaire et énergétique. Pour les employeurs, le premier changement prévu interviendrait dès le 1er octobre 2026.

La mesure n’est toutefois pas encore définitive. Au 5 octobre 2026, le texte reste un projet transmis au Conseil d’État et n’a pas encore été publié au Moniteur belge. Les entreprises ont donc intérêt à anticiper son impact budgétaire tout en suivant la publication officielle.

Pourquoi le pécule des ouvriers est financé différemment

Pour un employé, le simple et le double pécule de vacances sont en principe payés directement par l’employeur. Pour un ouvrier, le mécanisme est différent: l’employeur ne verse pas directement le pécule légal au travailleur. Il contribue au financement collectif du régime par l’intermédiaire de cotisations patronales de sécurité sociale.

Ce financement repose aujourd’hui principalement sur une cotisation patronale trimestrielle de 5,57 % et sur une cotisation patronale annuelle de 10,27 %, généralement due à la fin du mois d’avril. Le pécule est ensuite payé à l’ouvrier par une caisse de vacances ou par l’Office national des vacances annuelles, l’ONVA. Dans la pratique, ce versement est souvent appelé le « chèque de vacances ».

Le pécule légal correspond au total à 15,38 % des rémunérations réelles de l’exercice de vacances, portées à 108 %, auxquelles peuvent s’ajouter certaines rémunérations fictives. Une retenue personnelle de solidarité de 1 % est opérée sur le pécule payé et contribue, elle aussi, au financement du système.

Pourquoi les réserves doivent être renforcées

Lors des crises du coronavirus et de l’énergie, plusieurs périodes de chômage temporaire pour force majeure ont été assimilées à des jours de travail pour le calcul des vacances annuelles. Cette assimilation a permis de préserver les droits aux congés et au pécule de vacances des travailleurs concernés. Elle a toutefois aussi augmenté les dépenses du régime sans que des cotisations ordinaires équivalentes soient perçues pour tous ces jours.

Selon le Conseil des ministres, ces mesures successives ont fortement réduit les réserves du régime des vacances annuelles des ouvriers. Le projet vise donc à consolider son financement et à mieux absorber d’éventuels chocs futurs. Il ne modifie pas les règles relatives au nombre de jours de vacances ni la manière dont les droits sont constitués: il agit sur les cotisations qui alimentent le système.

Quel calendrier est prévu pour les cotisations patronales

La cotisation patronale trimestrielle affectée aux vacances annuelles augmenterait en deux étapes. La cotisation annuelle de 10,27 %, quant à elle, resterait inchangée.

• Jusqu’au 30 septembre 2026: cotisation trimestrielle de 5,57 %;
• du 1er octobre au 31 décembre 2026: cotisation trimestrielle portée à 5,69 %;
• du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2033: cotisation trimestrielle portée à 5,84 %;
• à partir du 1er janvier 2034: retour prévu au taux de 5,57 %.

Concrètement, la première hausse concernerait déjà les rémunérations du quatrième trimestre 2026. Le relèvement serait plus important à partir du premier trimestre 2027 et se poursuivrait jusqu’au quatrième trimestre 2033 inclus. Le caractère temporaire de la mesure est donc inscrit dans le calendrier du projet.

Une retenue légèrement plus élevée pour les ouvriers

Les travailleurs participeraient également à l’effort. À partir de l’année de vacances 2027, la cotisation de solidarité retenue sur le pécule de vacances passerait de 1 % à 1,16 %. Ce taux serait maintenu jusqu’à l’année de vacances 2033 incluse, avant un retour à 1 % à partir du 1er janvier 2034.

Cette évolution réduirait légèrement le montant net du pécule versé à l’ouvrier. Le projet ne remet cependant pas en cause le droit au pécule, son mode général de calcul ou les jours de vacances légales. Seul le niveau de la retenue destinée à soutenir le financement du régime serait temporairement adapté.

Ce que les employeurs peuvent préparer dès maintenant

Même si la mesure doit encore être finalisée, elle mérite déjà une place dans les prévisions de paie et de trésorerie. Les employeurs qui occupent des ouvriers peuvent notamment:

• intégrer une hausse potentielle des charges patronales dès le quatrième trimestre 2026;
• vérifier avec leur secrétariat social ou leur prestataire de paie quand les nouveaux taux seront appliqués;
• adapter les budgets 2027 à 2033 en tenant compte du taux trimestriel de 5,84 %;
• informer les équipes RH et les travailleurs de l’évolution annoncée de la retenue de solidarité;
• surveiller la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge avant de considérer les taux comme définitifs.

Une attention particulière est également utile dans le secteur du diamant, pour lequel le communiqué du Conseil des ministres annonce une adaptation temporaire d’une cotisation spécifique. Les modalités précises devront être lues dans le texte réglementaire définitif.

À retenir

Le projet prévoit une augmentation temporaire de la cotisation patronale trimestrielle pour les ouvriers: 5,69 % au quatrième trimestre 2026, puis 5,84 % de 2027 à 2033. La cotisation annuelle de 10,27 % ne changerait pas. La retenue de solidarité sur le pécule passerait parallèlement de 1 % à 1,16 % pour les années de vacances 2027 à 2033. À partir de 2034, les taux actuels seraient rétablis. 

Attention: ces modifications n’ont pas encore été publiées au Moniteur belge et ne sont donc pas définitives au 5 octobre 2026. Vous vous demandez comment intégrer cette évolution dans vos budgets, votre paie ou votre communication interne? Contactez-nous: nous vous aidons à en mesurer l’impact et à préparer les prochaines échéances.

Contactez-nous

Sources

• Conseil des ministres du 4 septembre 2026, communiqué relatif au financement des vacances annuelles des travailleurs manuels.
• Conseil national du Travail, avis n° 2.494 du 14 juillet 2026, projet d’arrêté royal concernant les cotisations finançant les vacances annuelles des ouvriers.