• By Fred
  • 24 janvier 2020

Le cash for car est annulé !!

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Le cash for car est annulé !!

Le cash for car est annulé !! 1024 686 Fred

La Cour constitutionnelle annule la mesure « cash for car » !

Ce jeudi 23 janvier 2020, la Cour constitutionnelle a annulé la loi du 30 mars 2018 relative à l’instauration d’une allocation de mobilité plus connue sous le nom de « cash for car ». Cette loi avait été instaurée sous le Gouvernement Michel.

Par cette loi, le système de « cash for car » permettait d’échanger une voiture de société contre un montant net mensuel pouvant s’élever jusqu’à 700 euros. Cette somme allouée était défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Le succès de cette mesure ne semblait pas au rendez-vous puisqu’on estime que peu de travailleurs ont opté pour ce système.

Cet arrêt fait suite à un recours en annulation introduit notamment par l’ASBL Inter-Environnement Bruxelles, Climaxi et Climate Express et les syndicats FGTB et CSC.

Les requérants dénonçaient le fait que pratiquement, aucune cotisation sociale et aucun impôt n’étaient prélevés sur cette rémunération. Ils estiment que cette législation ne permettait pas de résoudre les problèmes de mobilité ou de lutte contre le réchauffement climatique.

La décision d’annulation de la mesure cash for car par la Cour constitutionnelle est fondée sur le non-respect de certains principes d’égalité et de non-discrimination en matière fiscale.

Toutefois, la Cour constitutionnelle maintient les effets de la loi annulée jusqu’à ce que de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur en fixant tout de même une date finale au 31 décembre 2020.

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